Traduction de «faites aux colons étant censées » (Français → Anglais) :

2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par
2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this subsection or by virtue of the provisions of any Order in Council passed before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, but so that the total made by

23. Dans le cas de la résiliation d’un contrat ou d’une convention par la Commission, cette dernière peut, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un, pour se dédommager de ses frais, relativement à l’acquisition des biens au sujet desquels ce contrat de vente a été passé, et des autres avances, s’il y a lieu, faites au colon en vertu des dispositions de la présente loi ou de l’ancienne loi, ou pour recouvrer la valeur de ces biens, vendre, louer, échanger ou autrement aliéner ces biens à un colon ou, avec l’approbation du ministre, à toute autre personne.
23. In the event of the rescission of any contract or agreement by the Board it may, subject to the provisions of section twenty-one, in order to recoup itself for its expenditures in connection with the acquirement of the property with reference to which such agreement of sale was made, and other advances, if any, made to the settler under the provisions of this Act or of the former Act or to regain the value of such property, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such property to a settler or, with the approval of the Minister, to any other person.

b) été considérée par erreur comme étant censée avoir fait son choix en vertu de l’alinéa 51(2)b),
(b) was treated in error as being deemed to have elected pursuant to paragraph 51(2)(b),

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a pour sa part fait valoir qu’étant donné l’existence de nombreuses études menées par divers organismes à ce sujet, et compte tenu du fait que le ministre d’État aux Finances a utilisé les chiffres que lui a fournis le ministère des Finances, il fallait s’attendre à ce que les conclusions varient.
The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons argued that, given the existence of many studies by many organizations on this matter, with the Minister of State for Finance having used numbers prepared by the Department of Finance, the conclusions to be drawn are bound to vary.

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
12. Recalls that about 23,7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27,2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
12. Recalls that about 23.7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27.2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

La sécurité nationale étant censée constituer une des missions principales de l’ASFC, les représentants de cet organisme affirmeront qu’elle fait déjà partie du mandat de l’ASFC[13]. Malheureusement, les énoncés de mission ne rendent pas toujours compte de la réalité.
National security is supposed to be one of CSBA’s key missions, so those who speak for CBSA will tell you that security is already part of the agency’s mandate.[13] Mission statements, unfortunately, don’t always reflect reality.

N’est-il donc pas, étant donné ce fait, préoccupé par le fait que le plan Colombie prévoit de fournir une assistance militaire au gouvernement colombien, de faire usage de ressources militaires pour procéder à des pulvérisations de cultures - prétendument de cultures de drogue - et que l'Union européenne soit censée intervenir et éliminer le problème grâce à un programme de politique sociale ?
Is he not concerned, therefore, that Plan Colombia intends to provide military aid to the Colombian Government, use military resources to spray crops, allegedly drugs crops, and that the European Union is expected to come in and mop up the problem with a social policy programme?