Vertaling van "faite publiquement devraient normalement suffire " (Frans → Engels) :

Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.
There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.

Il ne fait pas de doute que les exonérations ou réductions d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale consistant à supprimer ou à réduire une charge que les entreprises concernées devraient normalement supporter sont constitutifs d’un avantage dans le chef de leur bénéficiaire (39).
There is no doubt that the exemptions from or reductions in corporation tax and local business tax consisting in abolishing or reducing a charge which the undertakings concerned would normally have to bear constitute an advantage for their beneficiary (39).

Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.
In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.

Les fonctions publiques exercées à un niveau inférieur au niveau national ne devraient normalement pas être considérées comme importantes.
Public functions exercised at levels lower than national should normally not be considered prominent.

2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version actualisée du document d'enregistrement ou de tout supplément conformément à l'article 16.
2. In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document if there has been a material change or recent development which could affect investors' assessments since the latest updated registration document or any supplement as provided for in Article 16 was approved.

2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.
2. In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.