Traduction de «faite par le conseil affaiblirait encore » (Français → Anglais) :

Par conséquent, dans la mesure où la proposition actuelle faite par le Conseil affaiblirait encore celle de la Commission, nous ne pouvons rien vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, mais nous sommes prêts à faire face aux exigences de la situation et ces exigences sont que nous avons besoin d’une très forte surveillance, d’une très forte gouvernance.
So, to the extent that the present state of the proposal which is made by the Council is even weakening the Commission proposal, we cannot say anything to you, honourable Members of Parliament, but that we trust that we are up to the demands of the situation; and the demands of the situation are that we need very strong surveillance, very strong governance.

2. Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'est fixés dans le cadre de sa réforme.
2 The Council welcomes the several positive aspects noted by the report, while being aware that the Commission has not yet achieved the objectives it has set itself in the framework of its reform.

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.
Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »
‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’

3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 EUR, ce qui représente un recul de 469 000 000 EUR par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 EUR sont de 1 771 000 000 EUR inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;
3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;

3. déplore le fait que le Conseil a encore réduit un APB déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget représentent au total 133 933 millions d'euros, c'est-à-dire un recul de 469 millions d'euros par rapport à l'APB, cependant que les crédits de paiement de 114 972 millions sont de 1,771 milliard inférieurs à ceux de l'APB et représentent 0,89% du RNB, ce qui situe les paiements à un étiage sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;
3. Deplores the fact that Council has reduced an already low-level PDB even further: commitment appropriations in the draft budget total EUR 133 933 million which represents a decrease relative to PDB of EUR 469 million, and payment appropriations of EUR 114 972 million lie a full EUR 1 771 million beneath PDB corresponding to 0,89% of GNI, bringing payments down to an unprecedentedly low level; underlines that this has even further increased the disparity between the level of commitments and payments, which is contrary to the principle of equilibrium;

Comme de nombreux collègues, je déplore le fait que le Conseil ait encore réduit un budget déjà maigre: les crédits d’engagement du projet de budget représentent au total 134 milliards d’euros, c’est-à-dire un recul de 469 millions d’euros par rapport à l’APB, alors que les paiements se situent à 115 milliards d’euros, en recul de 1,8 milliard d’euros, se limitant ainsi à 0,89 % du RNB, soit un niveau sans précédent et creusant drastiquement l’écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire à la discipline budgétaire.
Like many of my fellow Members, I deplore the fact that the Council has further reduced an already meagre budget: the commitment appropriations of the draft budget represent a total amount of EUR 134 billion, that is to say, a shortfall of EUR 469 million with regard to the PDB, even though the payments stand at EUR 115 billion, this being a decrease of EUR 1.8 billion. The payments are thus limited to 0.89% of GNI, that is to say, an unprecedented level that is drastically widening the gap between commitments and payments and this is something that goes against budgetary discipline.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.