Traduction de «conseil ait encore » (Français → Anglais) :

49. regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;
49. Regrets that the DB decreases commitment appropriations by 1,9 % from EUR 2 171,998 to EUR 2 130,721 million compared to the 2014 budget leaving a margin of approximately EUR 115 million; deplores that the Council has cut the commitment appropriations by a further EUR 30,2 million compared to the DB and the payment appropriations by a further EUR 28,5 million compared to the DB (corresponding to -1,42 % in commitment appropriations and -1,51 % in payment appropriations); notes thereby that Heading 3 is one of the most affected by the Council's cuts;

48. regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;
48. Regrets that the DB decreases commitment appropriations by 1,9 % from EUR 2 171,998 to EUR 2 130,721 million compared to the 2014 budget leaving a margin of approximately EUR 115 million; deplores that the Council has cut the commitment appropriations by a further EUR 30,2 million compared to the DB and the payment appropriations by a further EUR 28,5 million compared to the DB (corresponding to -1,42 % in commitment appropriations and -1,51 % in payment appropriations); notes thereby that Heading 3 is one of the most affected by the Council's cuts;

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Comme de nombreux collègues, je déplore le fait que le Conseil ait encore réduit un budget déjà maigre: les crédits d’engagement du projet de budget représentent au total 134 milliards d’euros, c’est-à-dire un recul de 469 millions d’euros par rapport à l’APB, alors que les paiements se situent à 115 milliards d’euros, en recul de 1,8 milliard d’euros, se limitant ainsi à 0,89 % du RNB, soit un niveau sans précédent et creusant drastiquement l’écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire à la discipline budgétaire.
Like many of my fellow Members, I deplore the fact that the Council has further reduced an already meagre budget: the commitment appropriations of the draft budget represent a total amount of EUR 134 billion, that is to say, a shortfall of EUR 469 million with regard to the PDB, even though the payments stand at EUR 115 billion, this being a decrease of EUR 1.8 billion. The payments are thus limited to 0.89% of GNI, that is to say, an unprecedented level that is drastically widening the gap between commitments and payments and this is something that goes against budgetary discipline.

25. ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes pour les citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;
25. Cannot accept that Council has cut these "citizens' lines" even further, and will make sure that adequate resources are guaranteed in this important area; points out that it will make use of the small remaining margin in this sub-heading to finance pilot projects and preparatory actions to boost this policy area;

25. ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;
25. Cannot accept that Council has cut these "citizens' lines" even further, and will make sure that adequate resources are guaranteed in this important area; points out that it will make use of the small remaining margin in this sub-heading to finance pilot projects and preparatory actions to boost this policy area;

Le Conseil se félicite que le budget des administrations publiques pour 2000 continue de dégager un excédent confortable, estimé à environ 4,7 % du PIB, et que le ratio d'endettement des administrations publiques ait encore pu être fortement réduit.
The Council welcomes the fact that the general government balance for 2000 remains in substantial surplus, estimated to be around 4.7% of GDP, and that another sharp reduction in the general government debt ratio was achieved.

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Bien que le Conseil ait pu realiser des progres substantiels en ce qui concerne la reduction du plomb dans l'essence, en suivant largement les propositions de la Commission (mise obligatoire sur le marche de l'essence sans plomb a partir du 1.10.1989), les positions des Etats membres restent encore relativement partagees au sujet de la reduction des emissions des vehicules a moteur.
Although the Council has made substantial progress as regards the reduction of lead in petrol by generally following the Commission's proposals (compulsory sale of unleaded petrol from 1 October 1989), the Member States' positions on the reduction of emissions from motor vehicles remain relatively divergent.