Traduction de «faite mme cornet » (Français → Anglais) :

Mme Cornet : Nous avons examiné toutes les lois provinciales et territoriales pour voir comment on y traitait les unions de fait et les unions entre conjoints de même sexe.
Ms. Cornet: We have looked at all the provincial and territorial laws and how they treat common law and same-sex relationships.

Une étude qu'a faite Mme Cornet avait été commandée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Ms. Cornet's study was commissioned by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Mme Grant-John fait une déclaration et répond aux questions avec Mme Cornet.
Ms. Grant-John made a statement and, together with Ms. Cornet, answered questions.

Mme Cornet : Toutes les mesures seraient nouvelles dans le contexte des réserves, exception faite des ordonnances d'indemnisation de type Derrickson, qui sont possibles, dans les faits, là où les lois provinciales le prévoient, et qui sont une combinaison de la common law et du droit législatif.
Ms. Cornet: They would all be new in an on-reserve context, with the one exception of Derrickson-type compensation orders, which are available really as a combination of common law and statute law where provincial law provides.

Mme Cornet: Il est assez intéressant de comparer les pouvoirs des provinces d'un côté et ceux du gouvernement fédéral de l'autre, comme l'a fait la Cour suprême dans l'affaire Canard, qui portait sur les testaments et les successions.
Ms. Cornet: If you look at the jurisdictional powers of the provinces, on the one hand, and the federal government on the other, it is rather interesting to compare, as the Supreme Court did in the Canard case that dealt with wills and estates.