Vertaling van "faite illégalement elles pourraient poursuivre " (Frans → Engels) :

Par exemple, si les provinces pensent avoir dépensé 500 millions de dollars sur un produit dont la promotion est faite illégalement, elles pourraient poursuivre la compagnie pour en obtenir le montant qu'elles voudraient.
For instance, if the provinces think they spent $500 million on a product that was being illegally promoted, they could go after the company for whatever amount of money they wanted.

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-225 mérite votre appui, non seulement parce qu'il aurait un effet dissuasif, mais aussi parce que son effet dissuasif passe par les victimes elles-mêmes, du fait qu'elles pourraient intenter des poursuites contre les auteurs d'actes terroristes.
Senators, I believe that Bill S-225 is worthy of your support, not only because it is an effective deterrent, but also for how it seeks to achieve deterrence by utilizing the victims themselves to pursue terror sponsors in court.

Le président: Je me demande pourquoi nous nous attardons seulement à un échec éventuel chez ces grandes institutions, alors que nous nous attardons si peu au fait qu'elles pourraient bien réussir et générer le type d'activités économiques qui pourraient être très bénéfiques économiquement parlant pour le Canada.
The Chairman: I'm just wondering why we focus only on the fact that these big institutions may fail, but we don't give as much attention to the fact that they may in fact succeed and generate the type of economic activity within our economy that may have great benefits for Canada.

Ces substances ne devraient donc plus figurer à l'annexe V et, compte tenu du fait qu'elles pourraient être utilisées comme agents antimicrobiens, elles devraient figurer à l'annexe II comme étant clairement interdites dans les produits cosmétiques.
Therefore, those substances should no longer be listed in Annex V and, given that they might be used as antimicrobial agents, they should be listed in Annex II to make clear that they are prohibited in cosmetic products.

Certaines activités soutenues par les programmes actuels seront limitées ou supprimées en raison de leur effet systémique limité, de leur faible rapport coût/bénéfices ou du fait qu’elles pourraient être plus efficacement soutenues par d'autres sources de financement de l’UE, comme le Fonds social européen (FSE).
Some activities supported by the current programmes will be reduced or discontinued in view of their limited systemic impact, or because they provide poor value for money or if they could be more efficiently supported through other EU funding, such as the European Social Fund (ESF).

PREND NOTE du fait que, selon le rapport Eurobaromètre spécial intitulé «Patient Safety and Quality of Care» (Sécurité des patients et qualité des soins) , un peu plus de la moitié (53 %) des citoyens de l’Union européenne considèrent que les patients pourraient subir un préjudice à la suite de soins hospitaliers dans leur pays, tandis que la moitié des personnes interrogées estiment qu’elles pourraient subir un préjudice à la suite de soins non hospitaliers, et que ces pourcentages n’ont pas diminué de manière notable depuis 2009.
TAKES NOTE of the fact that according to the special Eurobarometer survey ‘Patient Safety and Quality of Care’ just over half (53 %) of all EU citizens think that patients could be harmed by hospital care in their country, while half of the respondents think that they can be harmed by non-hospital healthcare and that these percentages have not significantly decreased since 2009.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Il réclame que les gens soient informés de tous les enjeux que comporte la Zone de libre-échange des Amériques et de l'impact que cela pourrait avoir sur la personne, par exemple, si nous adoptions le chapitre 11 qui donne une charte toute spécifique aux entreprises, de sorte qu'elles pourraient poursuivre des gouvernements pour perte de profits parce que ceux-ci aurait instauré des normes et des protections dans tous les domaines, que ce soit social, environnemental, culturel et autre.
It was requested that people be informed of all the issues related to the free trade area of the Americas and of the impact it could have on our lives if, for example, we adopted chapter 11, which gives businesses a special charter that would allow them to sue governments for loss of profits because these governments have put in place standards and safeguards in all areas, social, environmental, cultural and so on.