Vertaling van "faite car elle contient " (Frans → Engels) :

Cette recommandation ne devrait pas être invoquée sans une clarification extrêmement méticuleuse de l’interprétation qui en est faite, car elle contient une formulation ambiguë qui pourrait être interprétée comme l’octroi de droits collectifs aux minorités ou d’une autonomie territoriale sur la base de critères ethniques.
This Recommendation should not be invoked without an extremely meticulous clarification of the interpretation which is given to it, as it contains ambiguous wording which could be interpreted as granting collective rights to minorities or territorial autonomy on ethnic criteria.

Je me réjouis du renvoi de cette proposition en commission, car elle contient quelques points assez problématiques, en particulier pour les petits entrepreneurs.
It is excellent that this proposal is being referred back to committee, because it contains certain slightly problematic points, particularly for small entrepreneurs.

– (EN) Je me réjouis vraiment de l’adoption de cette résolution (j’ai bien évidemment voté pour) car elle contient des déclarations cruciales en termes de promotion de la non-discrimination à l’encontre de la population rom.
– I am really glad this resolution was adopted (I obviously voted in favour) as it includes crucial statements in terms of promoting non-discrimination against the Roma population.

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

La résolution présente un autre problème car elle contient plusieurs dispositions vagues qui permettent à la Commission d'interpréter et d'expliquer des mesures que nous n'avons pas demandées.
A further problem with the resolution is that it contains many vague provisions that allow the Commission to interpret and explain measures which we did not ask for.

Le seul commentaire négatif que je voudrais formuler est que cette directive, telle qu’elle a été rédigée dans les années 1990, est, bien sûr, une très mauvaise législation, car elle contient des chiffres absolus.
The only negative comment I should like to make is that this directive, as it was drafted in the early 90s, is, of course, very poor legislation because it contains absolute figures.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
To the extent that a provision of the Charter refers to national laws and practices, it shall only apply to Poland or the United Kingdom to the extent that the rights or principles that it contains are recognised in the law or practices of Poland or of the United Kingdom.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Elles conviennent qu'en cas de constatation d'une erreur se traduisant par le fait qu'une marque n'est pas inscrite au registre institué le 10 juin 2002 et qu'elle est en outre identique ou similaire à une mention traditionnelle ou qu'elle contient une telle mention traditionnelle figurant dans l'appendice III de ladite annexe, les parties collaboreront afin que la marque concernée ne soit pas utilisée pour décrire ou présenter du vin de la catégorie ou des catégories pour lesquelles ces mentions traditionnelles sont énumérées dans l'appendice précité.
They agree that should an error be discovered in that a trademark has not been identified in that register as established on 10 June 2002 and that trademark is also identical to, similar to or contains a traditional expression listed in Appendix III of that Annex, then the Parties will work together in order to ensure that such a trademark is not used to describe or present wine of the category or categories for which that traditional expressions are listed in that Appendix.