Vertaling van "fait une déclaration soigneusement rédigée " (Frans → Engels) :

Cette semaine, M. Perrin a fait une déclaration soigneusement rédigée pour dire qu'il n'avait pas participé à la décision de M. Wright de faire un chèque personnel afin de rembourser les dépenses du sénateur Duffy. Oublions le chèque.
Mr. Perrin issued a carefully worded statement this week saying he did not participate in Wright's decision to cut a personal cheque to reimburse Senator Duffy's expense.

Ces lignes directrices seront rédigées après une large consultation et partiront de la déclaration faite aujourd'hui par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE), un organe consultatif indépendant du Président Juncker.
The guidelines will be drafted following a wide consultation and building on today's statement by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), an independent advisory body to the European Commission.

Les députés et les rédacteurs de discours des députés conservateurs sauront exactement de quoi je veux parler car ces interventions ont été soigneusement rédigées. Je parle plus précisément des déclarations du député de Peterborough et de celui de Vegreville—Wainwright.
These were the statements by the hon. member for Peterborough and the hon. member for Vegreville—Wainwright.

Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 includes a carefully crafted approach to ensure that a court may grant a judicial stay of proceedings for a permanently unfit accused who is not dangerous, but public safety and other relevant factors must be considered.

Nous vous demandons de faire un discours décisif à ce propos, tout comme nous l’avons fait avec Mme Bonino, et comme nous l’avons fait également il y a quelques jours avec un discours brillant de M. Cox à Sana’a au Yémen et cette charte et déclaration des droits de l’homme rédigée par des pays à prédominance arabe, que j’espère que nous devrons pas continuer à pousser de l’avant trop longtemps en tant que mesure temporaire en ce qui concerne l’Union européenne et nos propres pays.
We are asking you to give a decisive speech on this issue, as we did with Mrs Bonino, as we also did a few days ago with a brilliant speech by Mr Cox at Sana’a in Yemen, with that charter and declaration of human rights drawn up by predominantly Arab countries, which I hope we will not have to go on taking forward for very long as a temporary measure with regard to the European Union and our own countries.

16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;
16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

La déclaration est soigneusement préparée par l'ensemble du Conseil des gouverneurs ; ce n'est pas une simple déclaration des faits et gestes du Conseil.
The statement is carefully prepared by the whole governing council; it is not a spur of the moment statement.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, dans la déclaration soigneusement rédigée qu'il a faite ce matin, le solliciteur général n'a pas nié avoir fait ces remarques préjudiciables.
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, even the solicitor general in this morning's carefully worded statement did not deny that he had made these prejudicial comments.

Bien entendu, nous serions ravis si une déclaration interprétative soigneusement rédigée, par exemple celle proposée par Mme Rebecca Cook ou une autre version, était adoptée par le régime américain des droits de la personne si une telle déclaration pouvait faire avancer les droits en matière de sexualité et de reproduction des femmes d'Amérique latine.
Of course, we would be delighted if a finely crafted interpretive declaration, such as those proposed by Professor Rebecca Cook, or some other version, were adopted by the American human rights system, and if such an interpretive declaration could advance sexual and reproductive rights for Latin American women.