Traduction de «fait séparée notamment » (Français → Anglais) :

Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.
I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.

31. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
31. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

30. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
30. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

13. invite les États membres à prêter une attention particulière aux femmes âgées issues de l'immigration, qui souffrent de la précarité économique et sociale et connaissent souvent des difficultés d'accès aux dispositifs de protection sociale et aux services de santé, et notamment aux femmes célibataires, veuves ou séparées dont le niveau de vie et l'état de santé se trouvent, de ce fait, affectés;
13. Calls on Member States to devote attention to older women immigrants, who suffer from harsh economic and social conditions and often encounter difficulties in gaining access to social protection measures and health care services; considers that particular attention should be devoted to individual women, widows and separated women whose quality of life and health have been affected as a result;

Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.

Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés, notamment l'identité internationale d'abonné mobile(IIAM) double (deux IIAM distincts sur la même carte SIM), l'IIAM unique (partage d'une IIAM entre le fournisseur national et le fournisseur de services d'itinérance) et des combinaisons du double IIAM ou de l'IIAM unique avec la modalité technique qui n'empêche pas le client d'accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d'accords passés entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.
There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.

Le champ d'application couvrirait les produits comme les procédés, mais exclurait notamment la matière biologique, qui fait l'objet d'une proposition de directive séparée (voir IP/971053), les produits et procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les programmes d'ordinateurs, afin de tenir compte de la spécificité de ces secteurs.
The measure's scope would encompass both products and processes but would not extend to biological material, which is the subject of a separate proposal for a Directive (see IP/97/1053), chemical or pharmaceutical substances or processes, or computer programs, owing to the specific characteristics of these sectors.

REGIS doit également aider ces régions à améliorer leurs relations de trafic, notamment avec la Communauté. iv. Coopération et réseaux transfrontaliers INTERREG est la plus importante, en termes de ressources, des initiatives lancées jusqu'ici, et elle fait l'objet d'une enveloppe supplémentaire prélevée sur les fonds disponibles au titre de l'article 10 du règlement FEDER, ce qui doit permettre d'octroyer une aide limitée à des régions qui ne sont pas éligibles au titre des objectifs n° 1, 2 et 5b, mais qui sont voisines de telles zones, tout en étant séparées de celles-ci par une frontière.
It also helps them improve transport links especially with the Community. iv Cross-border cooperation and networks INTERREG is the largest of existing initiatives in terms of resources and also benefits from a supplementary envelope drawn from funds available under Article 10 of the ERDF Regulation, to provide limited support for measures in areas not eligible under Objectives 1, 2 and 5b, but adjoining such areas across a border.