Traduction de «fait si cet impôt avait véritablement » (Français → Anglais) :

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.
As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Il ressort de l’enquête que seul le sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié pendant la PER concernait en fait le report de l’impôt local sur les ventes [voir point iii) ci-dessus].
The investigation revealed that the only sub-scheme used by the cooperating exporting producer during the RIP was, in fact, the one concerning sales tax deferrals (part of (iii) above).

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.
(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'État membre de la société apporteuse applique un régime d'imposition du bénéfice mondial, cet États a le droit d'imposer les bénéfices ou les plus-values de l'établissement stable qui apparaissent à l'occasion de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs, à condition qu'il admette la déduction de l'impôt qui, en l'absence des dispositions de la présente directive, aurait frappé ces bénéfices ou ces plus-values dans l'État où est situé l'établissement stable et qu'il admette cette déduction de la même manière et pour le même montant qu'il l'aurait fait si l'impôt avait été réellement établi et payé.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing world-wide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.