Vertaling van "fait savoir que duchess foods avait " (Frans → Engels) :

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, sur le respect des délais lors de leur traitement et sur leur classification en tant que réclamations justifiées ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de ce type;
I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;

I. considérant qu'en mars 2014, le directeur général de l'OLAF s'est engagé à informer annuellement le comité de surveillance sur le nombre de réclamations reçues, le respect des délais lors de leur traitement, et leur classification en fonction de leur caractère justifié ou non; que le comité de surveillance a toutefois fait savoir qu'il n'avait reçu aucune information de cette nature;
I. whereas in March 2014 the OLAF DG committed to report to the SC once a year on the number of complaints received, the timeliness of their processing and their classification as either justified or not; whereas, however, the SC reports that it has not received any such information;

La majorité des exploitants d'aéroports ont fait savoir que la directive n'avait pas influencé directement la gestion du bruit autour de leur aéroport.
The majority of airport operators indicated that the Directive had not directly influenced the noise management around their airport.

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

− (FI) Monsieur le Président, lorsque, dans ma première intervention, j’ai évoqué la sécurité du Parlement, le Président Buzek a immédiatement fait savoir que cette question avait été discutée par le Bureau.
− (FI) Mr President, when in my initial speech I spoke about Parliament’s security, President Buzek immediately said that this issue had been discussed by the Bureau.

Le Conseil a déjà fait savoir qu'il n'avait pas débattu de l'enlèvement des membres de Médecins Sans Frontières, début 2008 en Somalie.
The Council has already stated that it has not discussed the abduction of the Médecins sans Forntières workers at the beginning of 2008 in Somalia.

Le 11 mars 2016, l’Italie a fait savoir à la Commission qu’elle avait transposé la décision-cadre dans son droit national.
On 11 March 2016, Italy notified the Commission that it had incorporated the framework decision in its national law.