Traduction de «fait référence pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

doublet structure-fait [ couple objet de référence-objet observé ]
pattern-fact pair [ template fact pair ]

Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

Chronologie de l'Unesco 1945-1987 : faits et événements dans l'histoire de l'Organisation accompagnée de références aux sources documentaires aux Archives de l'Unesco avec en complément, éléments pertinents d'information en annexes no 1-21
A Chronology of Unesco 1945-1987: facts and events in Unesco's history with references to documentary sources in the Unesco Archives and supplementary information in the annexes 1-21

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ignore pourquoi on ne pourrait pas s'attaquer aux problèmes socio-économiques plus vastes dont vous parlez et encourager les gens à voter de façon à limiter l'exclusion sociale et à ne pas ériger de nouvelles barrières qui, pour les Premières Nations — je ne peux pas parler des autres groupes auxquels vous faites référence —, pourraient maintenir cette exclusion.
Why we shouldn't do what you're talking about to address the broader kinds of socio-economic issues and encourage people to vote so the social exclusion doesn't grow, and not put up new barriers, which potentially in the first nation context—I can't speak to the rest of them that you're describing—that they can continue as well.

Si le fait que les dossiers pourraient être obtenus à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 278 (comme vous y avez fait référence) pose un problème, pourriez-vous en aviser le comité?
If there is a problem with this in that the records could be sought through a section 278 application, as you referred to it, could you notify the committee?

Monsieur le Président, mon distingué confrère fait référence à des terroristes et à des criminels qui pourraient entrer au Canada.
Mr. Speaker, my distinguished colleague is referring to the terrorists and criminals that might enter Canada.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

37. En règle générale, les marquages sont appliqués aux informations qui sont couvertes par le secret professionnel auxquelles il est fait référence à l'article 339 du TFUE et à l'article 17 du statut, ou qui doivent être protégées par le Parlement pour des motifs juridiques, mais qui ne doivent pas nécessairement ou ne pourraient être classifiées.
37. As a general rule, markings shall be applied to information which is covered by the professional secrecy referred to in Article 339 TFEU and Article 17 of the Staff Regulations, or which has to be protected for legal reasons by Parliament but does not need to be, or cannot be, classified.

20. met en exergue le fait que, aux termes du projet de budget 2012 et de la programmation financière 2013 dans sa version actualisée, le montant total des sommes allouées, d'ici à 2013, au financement des programmes conditionnant la réussite de la stratégie Europe 2020 que sont notamment le 7 programme-cadre de recherche de la Communauté européenne (7 PC de la CE), les mesures antipollution ainsi que les programmes Marco Polo II, PROGRESS, Galileo et GMES, est susceptible d'être inférieur au montant de référence convenu par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés; fait, à l'inverse, observer que ces montants de référence pourraient être légèrement dépassés dans le cas des éléments clés suivants de la stratégie Europe 2020: programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen d'énergie, programme Erasmus Mundus et programme «Éducation et formation tout au long de la vie»; compte faire pleinement usage, au besoin, de la flexibilité législative de 5 % autorisée en application du paragraphe 37 de l'AII, pour stimuler les investissements clés et urgents;
20. Underlines that, with the DB 2012 and the updated financial programming for 2013, the total amount of funds committed by 2013 for key programmes for the achievement of the EU 2020 strategy, such as the 7th EC Framework Research Program (EC FP7), anti-pollution measures, Marco Polo II, PROGRESS, Galileo and GMES, would be less than the reference amount agreed by Parliament and Council when these programmes were adopted; notes that, on the contrary, these reference amounts would be slightly exceeded in the case of the following key Europe 2020 programmes: the Competiveness and Innovation Framework programme (CIP), Trans-European Transport Network, Trans-European Energy network, Erasmus Mundus and Lifelong Learning; intends to take full advantage , where appropriate, of the 5% legislative flexibility allowed under Point 37 of the IIA, in order to further boost key and pressing investments;

Il importe au plus haut point que nous surveillions ces élections non seulement le jour même où la population se rend aux urnes - et certaines des mesures auxquelles vous avez fait référence pourraient en effet apporter des améliorations à cet égard -, mais aussi au cours de la période qui précède ces élections; nous devons surveiller la transparence des processus, la mesure dans laquelle l’accès aux médias, est possible ainsi que la marge de manœuvre laissée à l’opposition pour se développer et s’étendre.
It is quite crucial that we should observe elections not only on the day on which people go to the polls – where some of the measures to which you referred could indeed bring improvements – but also in the period leading up to it; we should observe the transparency of the processes, the degree to which access to the media is possible, and what scope there is for the opposition to develop and expand.

Les éléments fondamentaux de ces orientations pourraient constituer une partie des dispositions juridiques communes auxquelles il est fait référence au chapitre 2.2.3.
Basic elements of such guidance could be part of the common legal provisions referred to in 2.2.3.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Nulle part a-t-on fait référence à des groupes environnementaux qui pourraient avoir leur mot à dire dans la façon dont on dirige les affaires du pays.
I have not seen any references to an environmental network that might also have a say in how the affairs of a country are run.