Vertaling van "fait recevable puisque " (Frans → Engels) :

Cela dit, à mon sens, la motion est tout à fait recevable puisqu'il est du rôle de ce Parlement de contrôler les activités du gouvernement et que, conséquemment, lorsqu'on parle d'un code d'éthique qui régit les activités des membres du Cabinet, il est tout à fait utile et pertinent que nous nous interrogions sur la nature et l'existence même de ce code d'éthique.
That being said, the motion is very much in order in my view since it is Parliament's responsibility to monitor the activities of government. Accordingly, when we talk about an ethics code for ministers, it is quite useful and relevant for us to question the nature and very existence of such a code.

Il n'est pas non plus possible de s'appuyer sur l'article 90, paragraphe 4, du règlement, relatif aux accords internationaux, puisqu'il fait référence aux "négociations" en cours, ce qui implique qu'après la conclusion des négociations, un rapport basé sur cette disposition ne serait plus recevable.
Rule 90(4), international agreements, would not be suitable for the described purpose either since it refers to ongoing 'negotiations' which means that after the conclusion of the negotiations a report, based on this provision, would no longer be admissible.

Compte tenu de ce qu’a dit la commissaire, ainsi que du fait que la commission compétente a voté ces amendements, c’est-à-dire que la commission compétente et donc le président de la commission compétente les ont considérés comme recevables, puisque le président en a autorisé le vote, et tenant compte également de tout ce que nous avons voté aujourd’hui concernant les articles 15, 16 et 17, je constate que la directive a changé d’orientation.
Taking into account what the Commissioner has said, and the fact that the appropriate committee voted on these amendments, that is, the appropriate committee and as such, the chair of the appropriate committee, considered them to be admissible; since he allowed them to be voted on, and also taking into account all that we have voted on today in relation to Articles 15, 16, and 17, I note that the directive has changed direction.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est tout à fait recevable puisque, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, quand une question est débattue au Sénat, un sénateur peut proposer un amendement à cette motion, mais peut aussi proposer que la question débattue soit renvoyée à un comité sénatorial permanent.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is quite in order, pursuant to rule 48(1), that when any question is under debate in the chamber, an honourable senator may move an amendment to that motion, but also may move that the question that is before the house be referred to a Senate standing committee.

9. se déclare préoccupé par le fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la «politique des blocs», qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur la sélection des pays et des situations recevant l'attention du CDH; réaffirme que la capacité du CDH de traiter la situation des pays de manière efficace, rapide et adéquate est centrale puisqu'elle affecte son autorité et sa crédibilité;
9. Is concerned that the greatest obstacle to the UNHRC taking up its mandate more effectively is the ‘bloc politics’ which often dominates, and its impact on the selection of countries and situations receiving UNHRC attention; reiterates the view that the UNHRC's ability to address country situations effectively and in a timely and adequate manner is central to its authority and credibility;

8. se déclare préoccupé par le fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la "politique des blocs", qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur le choix des pays et des situations recevant l'attention du CDH; affirme de nouveau que la capacité du CDH de traiter la situation des pays de manière efficace, rapide et adéquate est centrale puisqu'elle affecte son autorité et sa crédibilité;
8. Is concerned that the greatest obstacle to the UNHRC taking up its mandate more effectively is the 'bloc politics' which often dominates, and its impact on the selection of countries and situations receiving UNHRC attention; reiterates the view that the UNHRC's ability to address country situations effectively and in a timely and adequate manner as it is central to its authority and credibility;

La proposition du Conseil visant à lier le pourcentage de contrôle de 4% à la généralisation des tachygraphes numériques est tout à fait recevable puisque cette technologie facilite considérablement le travail des contrôleurs.
The Council links a 4 % quota with the widespread introduction of digital tachographs.

Puisque le président a déterminé que mon amendement est en fait recevable, je demanderais aux membres du comité de se prononcer en faveur de son adoption, de sorte que dans le cadre de la présente mesure législative, les contributions électorales et politiques ne pourront être effectuées que par des personnes qui possèdent la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et qui sont âgées d'au moins 18 ans. Monsieur Martin, c'est à vous, et ensuite, ce sera à M. Sauvageau.
Given that the chair has now ruled that my amendment is in fact in order, I would seek the support of the members of this committee to adopt it and to carry it in order to ensure that under C-2, electoral donations, political donations, will be admissible only from individuals who are Canadian citizens or permanent residents and who are at least 18 years of age.

M. Svend Robinson: Je soumets que cette question est tout à fait recevable puisque l'une des préoccupations qui se posent dans les relations commerciales entre le Canada et des pays comme l'Inde et la Chine en particulier, c'est qu'on n'a pas suffisamment tenu compte des questions relatives aux droits de la personne.
Mr. Svend Robinson: On this suggestion, the question is entirely in order, because of course one of the concerns with respect to Canada's trade relationships with countries such as India and China in particular is that, frankly, we have been too silent on human rights issues.

Le sénateur Cools : La motion n'est pas recevable puisqu'elle n'a pas fait l'objet d'un avis.
Senator Cools: It is not in order. That motion was without notice.