Vertaling van "fait qu’il était dorénavant clair " (Frans → Engels) :

Plusieurs réunions et contacts ont également eu lieu entre la Commission et les autorités polonaises, à Varsovie et à Bruxelles, et la Commission a toujours été claire sur le fait qu'elle était disposée à mener un dialogue constructif et a à plusieurs reprises invité les autorités polonaises à participer à d'autres réunions à cette fin.
A number of meetings and contacts between the Commission and the Polish authorities also took place, both in Warsaw and in Brussels, and the Commission has always made clear that it stood ready to pursue a constructive dialogue and has repeatedly invited the Polish authorities for further meetings to that end.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Certaines parties ont fait valoir que la définition du produit concerné n’était pas claire, notamment parce qu’elle ne permettait pas de distinguer le bioéthanol utilisé comme carburant de celui destiné à d’autres applications.
Some parties claimed that the definition of the product concerned was not clear, in particular because it did not allow for distinguishing the bioethanol for fuel applications from that destined for other applications.

Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 octobre était très clair sur le fait que les actions positives, qui ont débuté avec la libération de tous les prisonniers politiques au mois d’août, devront se poursuivre pour que la suspension des sanctions soit prolongée.
The 13 October General Affairs and External Relations Council was very clear that the positive progress which began with the release of the remaining political prisoners in August would have to continue for the suspension to be extended.

Par exemple, en ce qui concerne la condition b) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie d’État avait été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en décembre 1999, était dorénavant absolument insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.
For instance, regarding condition (b) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in December 1999, has become totally insufficient to restore the long term viability of HSY.

Par exemple, en ce qui concerne la condition (i) «Retour à la viabilité», la Commission fait remarquer que la garantie publique a été utilisée pour financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration qui, en juin 1999, était dorénavant insuffisant pour rétablir la viabilité de HSY à long terme.
For instance, regarding condition (i) ‘Restoration of viability’, the Commission notes that the State guarantee financed an investment plan which was part of a restructuring plan which, in July 1999, had become insufficient to restore the long term viability of HSY.

«Pro-concurrence» signifie que nous devrions être conscients de ce qui se passe sur le marché, et l’une des raisons pour lesquelles nous avons interdit les commissions interbancaires de MasterCard résidait dans le fait qu’il était impossible de déterminer en quoi elles bénéficiaient aux consommateurs. C’était clair et net. Notre objectif réside dans des frais qui présentent un avantage clair et vérifiable pour les clients.
Pro-competition means that we should be aware of what is going on in the market, and the fact that it was not clear why consumers benefited from this was one of the reasons for prohibiting MasterCard’s interchange fees – that was clear-cut. Our aim is to see fees which have clear and verifiable benefits to consumers.

L’Union européenne n’a pas fait savoir de manière suffisamment claire que l’Estonie était un pays de l’UE, et que les mesures russes étaient par conséquent dirigées contre l’ensemble de l’Union européenne, situation inacceptable aux yeux de l’UE.
The EU did not make it clear enough that Estonia is an EU country and that the Russian measures were therefore directed against the whole of the EU - a state of affairs that is unacceptable to the EU.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.