Traduction de «fait qu’il soit entre-temps devenu » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Cour estime que dès lors que la discrimination dont M. Rosado Santana allègue être la victime concerne les périodes de service qu’il a accomplies en tant que fonctionnaire intérimaire, le fait qu’il soit entre-temps devenu fonctionnaire statutaire est dépourvu d’incidence.
In that regard, the Court finds that, since the discrimination of which Mr Rosado Santana claims to be the victim concerns periods of service completed as an interim civil servant, the fact that he has meanwhile become a career civil servant is irrelevant.

Notons qu'une analyse de l'opinion publique faite en 2009, soit quelque temps avant le tremblement de terre, démontrait que 70 p. 100 des Haïtiens considéraient qu'il y avait eu des changements positifs relativement à la force policière.
A public opinion analysis published in 2009, some time before the earthquake, showed that 70% of Haitians found that there had been positive changes within the police force.

La grande majorité des intervenants envisagent la coopération territoriale comme un élément essentiel de la politique de cohésion et apprécient le fait qu’elle soit maintenant devenue un objectif à part entière.
The large majority of stakeholders recognises territorial cooperation as an essential part of cohesion policy and appreciate that it is now a "fully-fledged" objective.

22. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;
22. Welcomes the fact that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit Declaration, has finally been set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US Regulatory Co-operation; warns that without a sufficient and timely involvement and the support of the various stakeholders and agencies, regulatory cooperation will not achieve the expected results;

Entre-temps, le clonage humain est devenu une réalité et il se pourrait en fait qu'il soit désormais trop tard.
Meanwhile, human cloning is becoming a reality and in fact may already be too late.

La Commission craignant que le secteur à céder ne soit entre-temps affaibli et insistant pour qu'un acquéreur puissant soit trouvé, Bosch a accepté de rechercher un acquéreur avant que l'opération ne soit réalisée. Cet acquéreur est la société américaine Moog.
To address Commission concerns that the business to be sold was not weakened in the meantime and that a strong buyer be found, Bosch agreed to find an 'upfront buyer' which is US company Moog.

Fait intéressant, il fut un temps où la reconnaissance légale d'un État, soit la reconnaissance de jure par opposition à de facto, reposait uniquement sur le jugement ou l'évaluation faite par d'autres États relativement à la convergence entre un État naissant et un groupe donné qui, avec l'appui de la population, pouvait exercer son contrôle et son autorité sur un territoire donné.
It is interesting to note that legal recognition of the state, the de jure versus the de facto, was once solely premised upon a judgment or an assessment by other states of a nascent state`s convergence with a particular group armed with popular support that could exercise control and power over a particular land mass alone.

On considère que les sociétés d'assurance donnent suite aux demandes d'indemnité valides qu'elles ont acceptées à la date à laquelle survient le fait générateur, quel que soit le temps pris pour régler les demandes litigieuses.
Valid claims accepted by insurance corporations are considered due for payment when the event that gives rise to the claim occurs, however long it takes to settle disputed claims.

Le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité.
The mere fact that it is technically possible to exchange digital information between interoperable databases or to merge these databases does not justify an exception to the purpose limitation principle.

En résumé, le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité.
In short, the mere fact that it is technically possible to exchange digital information between interoperable databases or to merge these databases does not justify an exception to the purpose limitation principle.