Traduction de «fait que sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

Toutefois, elle n’a pas fait droit à la demande de Chronopost d’étendre les effets de l’interdiction à l’ensemble du territoire de l’Union. Elle a donc limité les effets de l’interdiction au seul territoire français.
However, it did not allow Chronopost’s claim to extend the effects of the prohibition to the entire area of the European Union, and it thus restricted the effects of the prohibition to French territory only.

Cette rentabilité s'explique par l'essor du marché du courrier express en France, par le fait que SFMI-Chronopost a accès au réseau de sa société mère, par le choix d'une stratégie commerciale saine et par des investissements publicitaires importants.
The reasons for its profitability lie in the rapid growth of the express delivery market in France, in SFMI-Chronopost's access to the parent company's network, in the choice of a sound commercial strategy and in the significant advertising investments made.

Elle souligne notamment le fait que SFMI-Chronopost a connu une croissance anormalement rapide durant la période 1986-1991, croissance dont le ralentissement subséquent serait lié à la diminution de l'aide accordée par La Poste.
In particular, SFMI-Chronopost's growth was abnormally rapid during the period 1986 to 1991.

Les avantages résultant de cette assistance logistique sont encore renforcés, selon le plaignant, par le fait que SFMI-Chronopost bénéficie d'une procédure de dédouanement préférentielle (voir ci-après) et de délais de paiement.
The advantages derived from the logistical assistance are amplified, according to the complainant, by the fact that SFMI-Chronopost benefits from a preferential customs-clearance procedure (see below) and from delays in payment.

L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.
The logistical and commercial assistance provided by the Post Office to its subsidiary SFMI-Chronopost, the other financial transactions between those two companies, the relationship between SFMI-Chronopost and Radio France, the customs arrangements applicable to the Post Office and SFMI-Chronopost, the system of payroll tax and stamp duty applicable to the Post Office and its (*) investment in the dispatching platforms do not constitute State aid to SFMI-Chronopost.

Chronopost a aussi bénéficié jusqu'à cette date d'un accès exclusif au réseau de La Poste (Dans la présente décision, il sera systématiquement fait référence à «SFMI-Chronopost», même lorsque l'une des deux sociétés seulement est concernée).
Chronopost was also granted until that date exclusive access to the post office's network (In the course of this Decision reference will be made to 'SFMI-Chronopost`, even when only one of the two companies is involved).

La décision positive de la Commission se fonde sur la présence d'un grand nombre de concurrents importants en Espagne et sur le fait que Chronopost España représentera le quatrième opérateur de l'Espagne, dont la part de marché totale sera inférieure à 15%.
Underlying the positive decision of the Commission is the presence of a large number of strong competitors in Spain and the fact that Chronopost España will be the fourth-largest operator in Spain with a total market share of less than 15 %.

La Commission vise notamment à obtenir toutes les données comptables et autres informations permettant de vérifier que les relations entre l'Etat et les entités actives pour le compte de la Poste dans le domaine du courrier express ne comportent pas de subventions incompatibles avec le marché commun en faveur de SFMI et Chronopost.
It intends in particular to obtain all the accounting data and other information needed to check that the relations between the French State and the entities operating on behalf of the Post Office in the express delivery sector do not include the granting of aid to SFMI and Chronopost which is incompatible with the common market.

Ne disposant pas d'informations suffisantes pour exclure que les dispositions adoptées en France depuis 1986 dans le secteur du courrier express à l'égard des sociétés SFMI et Chronopost, contrôlées par la Poste, puissent impliquer des aides d'Etat, la Commission a décidé de poursuivre l'examen du dossier.
As it does not have sufficient information to rule out the inclusion of state aid in the measures taken in the express delivery sector in France since 1986 with regard to SFMI and Chronopost, both controlled by the French Post Office, the Commission has decided to resume examination of the case.

Dans ce contexte, l'activité relative au territoire métropolitain et aux DOM est gérée par la filiale postale Chronopost, alors que le volet international relève de la filiale française de l'opérateur commun agissant par l'intermédiaire de SFMI.
In this context, services in metropolitan France and the overseas departments are operated by the postal subsidiary Chronopost, while international services are the responsibility of the French subsidiary of the joint operator acting through the agency of SFMI.