Traduction de «fait que ses parents—elle avait commis » (Français → Anglais) :

Pour ce genre de cas, il est très important que le droit d'appel existe et que le principe des affinités pour le Canada soit pris en compte afin que l'on reconnaisse qu'en dépit du fait que ses parents—elle avait commis ce crime lorsqu'elle avait 15 ans—n'avaient jamais fait en sorte qu'elle devienne citoyenne canadienne, elle est en gros une Canadienne.
That's the kind of case where it's very important that she have the right to appeal and that the principle of affinity for Canada should be brought into play so that it is recognized that despite the fact that her parents—she had committed this crime when she was 15 years old—had never gone through the process of ensuring she would become a Canadian citizen, she is basically a Canadian.

La Loi devrait être modifiée de façon à pouvoir retirer sa citoyenneté à une personne lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant de l'acquérir, qu'on lui ait demandé ou non à l'époque si elle avait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, et qu'elle ait acquis sa citoyenneté avant ou après la modification de la Loi envisagée ici.
The law should be changed so that a person can have his/her citizenship removed where there are reasonable grounds to believe that the person committed war crimes or crimes against humanity before the person became a citizen, whether or not, on acquisition of citizenship, they were asked about commission of war crimes and crimes against humanity, and whether or not citizenship was acquired before or after the change in the law proposed here.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.
The Commission was also correct to argue that the General Court had erred in law in concluding there was a causal link without examining whether Systran had shown reasonable diligence in preventing or limiting its loss or damage.

Chacune d'entre elles avait fait l'objet d'une enquête policière qui montrait qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'elle avait commis des actes criminels.
Each one of them the police had investigated and found they had reasonable grounds to believe and charged them with indictable offences.

Ceci est démontré par le fait qu’en 2006, elle avait demandé une aide à la restructuration.
This is demonstrated by the fact that in 2006 it applied for restructuring aid.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Enfin, la requérante estime que la Commission n'a pas dûment analysé les marchés pertinents et leur structure concurrentielle, comme elle était tenue de le faire en raison du fait qu'elle avait elle-même admis auparavant qu'il n'existait pas de distorsion de concurrence, et compte tenu du fait que le Conseil avait autorisé les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.
Finally, the applicant considers that the Commission failed properly to analyse the relevant markets and their competitive structure, as it was required to do in view of the fact that it had itself accepted earlier that there was no distortion of competition and taking into account the fact that the Council had authorised the exemptions until 31 December 2006.

À cette époque, on n'accordait pas beaucoup de poids au droit de visite d'un parent qui avait commis l'adultère, et même si mon mari est parti avec une nouvelle conjointe, j'ai pris les enfants pour aller vivre près de mes parents et de mes beaux-parents, une décision sensée qui est toujours prise dans de telles circonstances.
Visiting rights of a parent who had committed adultery were not given much consideration in those days, and while my husband went with a new partner, I took the children back to live near my parents and my parents-in-law, a common-sense move that has been pursued since time immemorial in the face of similar circumstances.