Vertaling van "fait que pékin ait refusé " (Frans → Engels) :

Le fait qu’un mineur non accompagné ait refusé de se soumettre à un examen médical n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande de protection internationale.
The fact that an unaccompanied minor has refused to undergo a medical examination shall not prevent the determining authority from taking a decision on the application for international protection.

s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article 54, à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci.
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 54, unless the payment service user notifies the payment service provider before the date of their proposed date of entry into force that they are not accepted.

Le fait qu’un mineur non accompagné ait refusé de se soumettre à cet examen médical n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande d’asile ? de protection internationale ⎪.
The fact that an unaccompanied minor has refused to undergo such a medical examination shall not prevent the determining authority from taking a decision on the application for asylum ð international protection ï.

Qui plus est, le fait qu’ETVA ait refusé de verser le prêt quand elle a constaté que le paiement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons procédurales et que le paiement de l’aide n’était pas certain, prouve qu’ETVA a agi comme l’aurait fait toute autre banque.
In addition, the fact that ETVA has refused to pay out the loan when it realised that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for procedural reasons and that the payment of the aid was uncertain illustrates that ETVA acted as any other bank would have done.

Le fait qu’un mineur non accompagné ait refusé de se soumettre à cet examen médical n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de se prononcer sur la demande d’asile.
The fact that an unaccompanied minor has refused to undergo such a medical examination shall not prevent the determining authority from taking a decision on the application for asylum.

[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.
[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.

Løgstør a découvert le 8 mai 1995 que Powerpipe avait obtenu des pièces pour Århus en passant par sa propre filiale suédoise et également par Lymatex, le fait que, deux jours plus tard seulement, Lymatex ait refusé de fournir Powerpipe et ait envoyé à Løgstør un projet de lettre ne saurait guère être une pure coïncidence.
Løgstør found out on 8 May 1995 that Powerpipe had obtained components for Århus from its own Swedish subsidiary and also from Lymatex; it can hardly be a coincidence that only two days later Lymatex was refusing supplies to Powerpipe and sending Løgstør an advance draft of its letter.

Le fait qu'il ait été légitime de refuser l'entrée à un moment donné ne devrait pas influencer les décisions suivantes.
The fact that they have been valid reasons to refuse entry at one moment should not influence a new decision.