Traduction de «directive a refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

système d'écriture directe des plaques [ système direct ordinateur/plaque | système direct de l'ordinateur à la plaque | système de l'ordinateur-à-la-plaque | direct à la plaque ]
computer-to-plate system [ direct-to-plate system | direct-to-plate typesetting system ]

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

boîtier de direction à vis et galet | direction à vis et galet
worm and roller steering gear

boîtier de direction à crémaillère | direction à crémaillère
rack-and-pinion steering gear | rack and pinion steering gear | rack-and-pinion steering | rack and pinion | rack steering gear

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire
direct inward dialing | DID | direct dialing-in

sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]
direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire
DDI | DID (États-Unis) | Direct dialling-in | Direct inward dialing

étranglement direct à bras croisés | nami-juji-jime
nami-juji-jime | cross strangle | two arms crosswise strangle

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou refuser d’y annexer toute proposition soumise par l’auteur.
(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank holding company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'abus fiscal ou l'évitement fiscal , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax fraud , tax evasion, tax abuse, or tax avoidance, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.

2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax evasion, tax avoidance or abuse, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.

2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax evasion , tax avoidance or abuse, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.

Toute décision prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, portant refus ou retrait de la réception CE par type d'un pneumatique ou d'un véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques et ayant pour objet d'en interdire la mise sur le marché ou l'utilisation, est motivée de façon précise.
Any decision taken pursuant to the provisions adopted in implementation of this Directive to refuse or withdraw EC type-approval for a tyre or for a vehicle with regard to the fitting of its tyres implying a prohibition of marketing or of use shall set out in detail the reasons on which it is based.

Après avoir martelé cela pendant des années aux citoyens, l’une des premières choses que le Parlement européen choisit de faire est de refuser des élections directes, de refuser la convocation d’une convention et de rejeter tous les instruments que nous avons utilisés dans le passé pour convaincre les citoyens de la nécessité de ce traité.
Then one of the first things the European Parliament chooses to do after telling citizens this for years is to say no to direct elections, no to convening a convention and no to all of the instruments that we have used in the past to convince citizens why this Treaty was necessary.

C'est une critique directe du refus du gouvernement canadien de constituer une section d'appel pour les réfugiés.
That is a direct criticism of the failure of the Canadian government to implement the refugee appeal division.

Selon la position commune, les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application - lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou - lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou - lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.
Under the common position, the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply - where the central management and the special negotiating body so decide, or - where the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or - where, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement establishing a European Works Council or an information and consultation procedure, and the special negotiating body has not taken the decision not to open negotiations or to terminate the negotiations.

Les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application : - lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou - lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou - lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.
The subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply: - where the central management and the special negotiating body so decide, or - where the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or - where, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement setting up a European Works Council or an information and consultation procedure and if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.

Si tel n'était pas le cas, les dispositions de la directive s'appliqueraient ; - les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application = lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou = si la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou = si, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et = si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.
Should that not be the case, the provisions of the Directive would apply; - the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply: = where the central management and the special negotiating body so decide, or = if the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or = if, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement to set up a European Works Council or information and consultation procedure and = if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.