Vertaling van "fait que notre dollar pourrait effectivement " (Frans → Engels) :

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

Il existe certaines inquiétudes concernant le fait que toute tentative en vue de limiter l’accès aux financements en dollars pourrait réduire la capacité des établissements de crédit de l’Union européenne à financer ces actifs et, par conséquent, à accorder des prêts aux sociétés non financières.
There is some concern that any attempt to limit access to US dollar funding may curb Union credit institutions’ ability to fund these assets and therefore to extend credit to non-financial corporations.

13. attire l'attention sur le fait qu'il est important que les acteurs concernés s'impliquent davantage et à un stade plus précoce dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique; note que bien des mesures proposées dans l'acte pour le marché unique relèvent de la responsabilité des autorités nationales ou infranationales et requièrent la participation active de celles-ci à toutes les étapes; souligne par ailleurs que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;
13. Emphasises the importance of a stronger and earlier involvement of stakeholders in designing, adopting, implementing and monitoring the measures to boost growth and citizens’ rights in the single market; notes that many of the measures proposed in the Single Market Act fall within the responsibilities of national or sub-national authorities and thus would require their active involvement at all stages; emphasises furthermore that dialogue with the social partners and civil society is of the essence in restoring confidence in the single market; expects new and bold ideas from the Commission as to how this dialogue can actually be improved; demands that the social partners be involved and consulted in all relevant single market legislation affecting the labour market;

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,
K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,

Elle pourrait permettre d’éliminer en partie le problème de l’aléa moral que pose le recours des établissements de crédit aux financements en dollars en sensibilisant davantage les sociétés au fait que les autorités nationales de surveillance examinent cette question.
it may diminish the moral hazard problem of credit institutions relying on US dollar funding by increasing firms’ awareness that NSAs are monitoring this issue.

La Commission considère que le refinancement et le nouveau prêt dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourraient être examinés sous l'angle de l'article 6, point b), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 b) de l'accord SMC], qui fait référence au montant que l'entreprise paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
The Commission considers that the debt roll-over and new loan in the October 2001 restructuring programme may be considered in the light of Article 6(b) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 14(b) of the SCM Agreement), which refers to the amount which the firm would pay on a comparable commercial loan that the firm could actually obtain on the market.

Il s’agit en fait de protéger les emplois existants et notre environnement ainsi, effectivement, que notre secteur de la pêche.
This is actually about protecting jobs that already exist and about protecting our environment and indeed our fishing industry.