Traduction de «recours permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Les voies de recours permettant de contester une décision d'enquête européenne devraient être au moins égales à celles qui sont prévues dans le cadre d'une procédure nationale à l'encontre de la mesure d'enquête concernée.
(22) Legal remedies available against an EIO should be at least equal to those available in a domestic case against the investigative measure concerned.

(13 bis) Les voies de recours permettant de contester une décision d'enquête européenne devraient être au moins équivalentes à celles qui sont déjà ouvertes dans la procédure nationale à l'encontre de la mesure d'enquête concernée.
(13a) Legal remedies available against an EIO should be at least equal to those available in the domestic case against the investigative measure concerned.

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.
Brussels, 26 January 2012 – The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU's Court of Justice for abolishing the "remedy for repayment of taxes paid in mistake of law" without proper transitional rules.

Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l'infrastructure établit ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations conformément à la présente directive et les intègre dans son système de gestion de la sécurité, ainsi que les procédures de recours permettant aux conducteurs de demander la révision d'une décision relative à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou au retrait d'une attestation.
Each railway undertaking and infrastructure manager shall set up its own procedures for issuing and updating certificates in accordance with this Directive, as part of its safety management system, as well as appeals procedures allowing drivers to request a review of a decision relating to the issue, updating, suspension or withdrawal of a certificate.

Dans son arrêt Alcatel (affaire C-81/98), la Cour a précisé que les Etats membres sont tenus de prévoir des procédures de recours permettant d'obtenir la suspension et l'annulation d'une décision d'attribution d'un marché public, à un stade où la violation peut encore être corrigée.
In its Alcatel judgment (Case C-81/98), the Court stipulated that Member States were required to set up review procedures permitting a decision awarding a public procurement contract to be suspended and annulled at a stage where the infringement can still be rectified.

Cette modification élimine un des recours permettant l’entrée ou le séjour au Canada des personnes appartenant à cette catégorie de personnes interdites de territoire, ce qui ne leur laisse comme seuls recours que la demande de dispense ministérielle et l’évaluation des risques avant renvoi.
This change eliminates one of the options for entering or staying in Canada for this group of inadmissible persons, leaving only ministerial relief and the Pre-Removal Risk Assessment.

Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation 21. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.
As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.21 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.

Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation23. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.
As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.23 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.