Vertaling van "fait que mes collaborateurs aient constamment traité " (Frans → Engels) :

Ce n’est pas seulement le fait que mes collaborateurs aient constamment traité ces dossiers et ces questions à tous les niveaux. Nous nous sommes également montrés très clairs: si ces projets sont bloqués et ne peuvent être finalisés dans de brefs délais, aucun financement ne leur sera accordé. Autrement dit, il y a des conditions à respecter, c’est une évidence.
It is not just a case of my staff constantly having dealt with these issues and addressed these questions at every level; we have also made it perfectly clear that, if these projects are blocked and cannot be completed shortly, then there will be no funding for them. That means that there very definitely are conditions attached.

Troisièmement, en ce qui concerne la compatibilité de l'aide en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité, So.Ge.A.AL fait valoir que l'indemnisation qui lui a été accordée pour la prestation des SIEG était constamment sous le plafond fixé par l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG de 2005 (42), à savoir 30 millions d'EUR par an, et que son chiffre d'affaires était inférieur à 100 millions d'EUR.
Third, as concerns compatibility of the aid under Article 106(2) of the Treaty, So.Ge.A.AL argues that the compensation granted to it for the provision of SGEIs was constantly below the ceiling laid down by Article 2(1)(a) of the 2005 SGEI Decision (42), namely EUR 30 million per annum, and its turnover was below EUR 100 million.

Dans ses conclusions «Améliorer les instruments en matière de politique environnementale» adoptées le 20 décembre 2010, le Conseil s’est félicité du fait que davantage de considérations ayant trait à l’environnement aient été intégrées dans des initiatives stratégiques telles que la stratégie Europe 2020, dont l’une des priorités est de promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive .
In its Conclusions on Improving Environmental Policy Instruments, adopted on 20 December 2010, the Council welcomed that more environmental considerations have been integrated into strategic initiatives like the Europe 2020 Strategy, which puts forward the promotion of a more resource efficient, greener and more competitive economy .

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Du reste, au contraire de ce que certains paraissent présumer, le fait qu'ils n'aient pas été intégrés dans le traité n'empêche nullement, ni politiquement, ni juridiquement, les institutions européennes de continuer à les utiliser comme par le passé, voire d'intensifier leur usage.
Indeed, contrary to what some people appear to believe, the fact that they are not included in the Treaty in no way, either politically or legally, prevents the institutions from continuing to use them as they have done up to now, or indeed intensifying their use.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Le fait que ces travailleurs aient un traitement différents de celui des autres travailleurs de l’UE n’est pas considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité contraire à la législation communautaire: le traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité mais ne préjuge pas des dispositions spéciales du traité telles que les dispositions transitoires prévues dans les traités d’adhésion.
The fact that these workers are treated differently from other EU workers does not amount to discrimination contrary to EC law on the basis of nationality: the EC Treaty prohibits discrimination on the basis of nationality, but without prejudice to special Treaty provisions, such as the transitional arrangements in the Accession Treaties.

(32) Cela s'explique, premièrement, par le fait que les réserves spéciales n'ont été reconnues que le 30 décembre 1992 par l'Office fédéral de surveillance bancaire. Par conséquent, le calcul ne prend en considération qu'un montant de [...] DEM ([...] EUR) effectivement utilisés par la WestLB. Deuxièmement, la WestLB a déboursé [...] DEM ([...] EUR) en 1992 pour les futures retraites de collaborateurs de la Wfa et ce montant est traité comme une rémunération, versée cette année-là au Land par la WestLB.
(32) This is based, firstly, on the fact that the special reserve was accepted by BAKred only on 30 December 1992, resulting in a figure for usable capital (for calculation purposes) of only DEM [...] (EUR [...]), and, secondly, on the payment in 1992 by WestLB of DEM [...] (EUR [...]) for future pension entitlements of Wfa staff, which is taken as remuneration paid by WestLB to the Land in that year.