Traduction de «nationales compétentes aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de dispositifs d'invalidation, dans le strict respect de la protection des données des usagers et des secrets industriels;
15. Stresses the need for European and Member State competent authorities to have access to the source codes for vehicle control system computer programmes in order to check for defeat device software, whilst respecting user data protection and trade secrets;

24. affirme qu'il est nécessaire que les autorités européennes et nationales compétentes aient accès aux codes sources des logiciels embarqués à bord des véhicules afin de vérifier s'ils ne comportent pas de logiciels d'invalidation; estime, à cet égard, que l'accès aux systèmes informatiques et aux codes sources devrait être aussi transparent et libre que l'accès aux parties mécaniques et leur inspection;
24. Stresses the need to ensure that competent EU and Member State authorities have access to the source codes of vehicle control system computer programs in order to check for defeat device software; takes the view, in this connection, that access to computer systems and source codes should be transparent and open, in a similar manner to access to, and inspection of, mechanical parts;

1 bis. Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour favoriser la guérison d'oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens.
1a. Fishing vessels shall not bring seabirds ashore except within the framework of national plans for the conservation of seabirds or to secure assistance for the recovery of harmed individual seabirds, and provided that the competent national authorities have been duly and officially informed, prior to the vessel concerned returning to port, of the intention to bring such seabirds ashore.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).

1 bis. Les navires de pêche ne doivent pas débarquer d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour favoriser la guérison d'oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens.
1a. Fishing vessels shall not bring seabirds ashore except within the framework of national plans for the conservation of seabirds or to secure assistance for the recovery of harmed individual seabirds, and provided that the competent national authorities have been duly and officially informed, prior to the vessel concerned returning to port, of the intention to bring such seabirds ashore.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (9), (9b) and (9c), as well as in Article 5(6).

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l’article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.
1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir d’imposer aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public:
2. Member States shall ensure that competent national regulatory authorities have the power to require undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services to: