Vertaling van "fait que l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Travaillons ensemble : l'union fait la force
Joining Forces and Working Together

L'union fait la force [ In concordia virtus ]
In unity - strength [ In concordia virtus ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale
cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;
65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;

62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;
62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;

Pour clarifier les choses, on parle d'étendre les avantages de l'union de fait aux couples homosexuels, et pourtant lorsqu'on examine le projet de loi il me semble qu'on a en fait rapproché l'union de fait du mariage, puis étendu tous les avantages de l'union de fait aux couples homosexuels.
To bring some clarity to this, we talk about extending common-law benefits to same-sex couples, and yet when I look at the bill it appears to me we've actually moved common law closer to marriage and then extended all the benefits of common law to same-sex couples.

Que je sois légalement mariée ou non n'a rien à voir avec le fait que mon époux et moi ayons ou non des relations sexuelles et le fait que deux personnes aient des relations sexuelles n'a rien à voir, pour les fins d'application du projet de loi, avec le fait que leur union soit reconnue comme une union légitime et à long terme.
Whether or not I am married in law has absolutely nothing to do with whether my husband and I have sex, nor whether two people having sex has anything to do with their being recognized as a legitimate, long term relationship for the purposes of the bill.

L'honorable sénateur Harb attire l'attention du Sénat sur le fait que l'Union européenne a adopté une résolution qui interdit en fait l'importation de produits de la chasse aux phoques commerciale, et que le gouvernement du Canada devrait donc prendre sans tarder des mesures pour aider les collectivités inuites et les pêcheurs au bord de l'Atlantique touchés par l'embargo et cesser toute menace de contestation à l'OMC financée par les contribuables contre notre deuxième partenaire commercial en importance, l'Union européenne.
The Honourable Senator Harb called the attention of the Senate to the fact that the European Union has passed a resolution effectively banning the importation of commercial seal hunt products, that the Canadian government should therefore take immediate steps to assist those Inuit communities and Atlantic fishers affected by the ban and that the Canadian government should drop any threats of a taxpayer funded WTO challenge against our second largest trading partner, the European Union.

14. condamne énergiquement la demande d'interdiction du parti communiste, le fait qu'un procès ait été intenté à ce parti et que son groupe parlementaire ait été dissous; dénonce les violences continuelles à l'encontre des dirigeants et des membres du parti communiste ainsi que les attaques perpétrées contre ses locaux; exprime en particulier son inquiétude quant au fait que ces événements se produisent pendant une période préélectorale, rendant manifeste la détérioration de la situation des libertés démocratiques dans le pays; condamne également fermement le fait que l'Union européenne ignore ces événements, qui constituent une violation flagrante des obligations de l'Ukraine en vertu de l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que d'autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie;
14. Strongly condemns the instigation of a legal ban on the Communist Party, with the party being brought to court and its parliamentary group being dissolved; denounces the continuing violence against the leadership and members of the Communist Party and the attacks on its offices; is in particular concerned that these developments are taking place in the pre-election period, making the worsening state of democratic freedoms in the country visible; strongly criticises the fact that the EU is ignoring these developments, which clearly violate the obligations of Ukraine stemming from the Association Agreement with the EU and other international agreements Ukraine is party to;

Le fait que le protocole d'accord entre l'Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l'origine d'importantes tensions entre l'Union et certains pays insulaires du Pacifique, d'une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d'autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l'Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale.
The fact that the protocol agreed between the EU and Kiribati does not comply with the VDS is causing important tensions, both between the EU and some Pacific island countries and between Kiribati and the other Pacific island countries, with the latter voicing concerns about the EU acting in bad faith and breaking regional solidarity.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que l'Union européenne a adopté une résolution qui interdit en fait l'importation de produits de la chasse aux phoques commerciale, et que le gouvernement du Canada devrait donc prendre sans tarder des mesures pour aider les collectivités inuites et les pêcheurs au bord de l'Atlantique touchés par l'embargo et cesser toute menace de contestation à l'OMC financée par les contribuables contre notre deuxième partenaire commercial en importance, l'Union européenne.
I will call the attention of the Senate to the fact that the European Union has passed a resolution effectively banning the importation of commercial seal hunt products, that the Canadian government should therefore take immediate steps to assist those Inuit communities and Atlantic fishers affected by the ban and that the Canadian government should drop any threats of a taxpayer funded WTO challenge against our second largest trading partner, the European Union.

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que l'Union européenne a adopté une résolution qui interdit en fait l'importation de produits de la chasse aux phoques commerciale, et que le gouvernement du Canada devrait donc prendre sans tarder des mesures pour aider les collectivités inuites et les pêcheurs au bord de l'Atlantique touchés par l'embargo et cesser toute menace de contestation à l'OMC financée par les contribuables contre notre deuxième partenaire commercial en importance, l'Union européenne.
That he will call the attention of the Senate to the fact that the European Union has passed a resolution effectively banning the importation of commercial seal hunt products, that the Canadian government should therefore take immediate steps to assist those Inuit communities and