Vertaling van "fait que ce genre de conventions internationales existe désormais " (Frans → Engels) :

Le sénateur Angus: Dans une de ces trois conventions internationales, existe-t-il des dispositions qui traitent de l'eau de ballast ou qui définissent les polluants comme le fait ce projet de loi?
Senator Angus: In any one of those three international conventions, is there any provision dealing with ballast water or defining pollutants as we find in this bill?

Je crois qu'elles sont dissuasives, car le nombre de pays signataires de ces conventions augmente, mais chose certaine, la communauté internationale a fait savoir que ce genre d'actes ne restera pas impuni du fait que ce genre de conventions internationales existe désormais.
I think this is the case, the more countries join the instruments, but certainly the international community has served warning that, based on these types of international agreements, those types of acts will not go unpunished.

Alors, si nous avions signé une convention, mais que nous ne l'avions pas ratifiée et qu'il n'y avait pas de texte législatif au Canada pour la mettre en vigueur à l'échelle nationale, le fait qu'il existe une convention internationale, qu'elle soit ou non en vigueur au Canada, ferait en sorte que nous serions tout de même tenus de la prendre en considération dans l'interprétation de cette loi.
So if we'd signed a convention but hadn't ratified it and there was no legal instrument in Canada to bring it into force domestically, the fact that there is an international convention out there, whether or not it's enforced in Canada, would still have to be taken into consideration in the interpretation of this act.

Il faut une convention internationale sur le même modèle que ce qui existe pour la protection des ressources en Antarctique et l’Europe pourrait être à la tête de ce genre de travail et de convention.
We need an international convention on the same model as that which exists for the protection of resources in Antarctica, and Europe could spearhead this type of work and this type of convention.

À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu’il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d’une violation possible des articles pertinents de la convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’ingérence des services spéciaux d’un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l’Union européenne?
In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?

À la lumière des faits nouveaux qui sont apparus, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il existe désormais une base juridique suffisante pour entreprendre une enquête spéciale au sujet d'une violation possible des articles pertinents de la Convention de Genève, de la Charte internationale des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'ingérence des services spéciaux d'un État étranger dans les affaires de la Lituanie, État souverain, membre de l'Union européenne?
In the light of these new facts, does the European Commission intend to launch a special inquiry, on the appropriate legal basis, into possible infringements of the relevant articles of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the International Bill of Human Rights and the Geneva Convention and interference by a foreign state’s intelligence agency in the affairs of a sovereign Member State of the European Union, Lithuania?

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Je suis convaincue que si le gouvernement accorde vraiment de l'importance aux conventions internationales sur les droits de l'enfant qu'il a signées, nous devons mettre un terme à la contradiction qui existe entre l'article 43 d'une part, et les conventions internationales et toutes les études qui ont été faites, d'autre part.
I firmly believe that if the government is of the opinion that the international covenants on the rights of the child that have been signed by the government are to mean anything, then we must come to terms with the contradiction that exists in terms of section 43 and these other international conventions and all the studies that have been done.

Il ne fait aucun doute que la pratique qui s'est établie au fil des ans et qui a été renforcée par les conventions internationales veut que la souveraineté d'un État ne soit pas reconnue si ce dernier ne fait pas la preuve, en théorie et en pratique, de son attachement à ces normes internationales de conduite, consacrées en droit, à l'égard de ses «citoyens» projetés ou existants.
Yet, there has been a clear, unmistakable customary practice as well as the conventionally inspired practice in international law developing that state sovereignty should not be legally recognized unless they demonstrate their interest and conduct in conforming to these international and legally recognized norms in the treatment of their proposed " citizens" or their existing " citizenry" .