Vertaling van "fait qu'on devrait soumettre immédiatement " (Frans → Engels) :

59. estime que la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation des données s'applique aux données passagers à des fins répressives; demande dès lors à la Commission de retirer immédiatement sa proposition sur les données PNR de l'Union; insiste sur le fait que la Commission devrait soumettre au Parlement une analyse d'impact de la décision de la Cour sur toutes les propositions législatives prévoyant la collecte et la conservation massives de données personnelles;
59. Considers that the ECJ ruling on data retention is relevant to the collection of passenger name record data for law enforcement purposes; calls on the Commission, therefore, to withdraw the proposal on EU PNR; insists that the Commission should provide the European Parliament with an impact assessment of the judgment on all legal proposals containing bulk collection and storage of personal data;

Notre recommandation devrait-elle porter sur le fait qu'on devrait soumettre immédiatement le projet de loi à la Cour suprême afin de voir s'il est constitutionnel ou non, ou devrait-on carrément suggérer de retirer le projet de loi et de passer à autre chose?
Should we recommend that the bill be referred to the Supreme Court immediately to determine whether or not it is constitutional, or should we rather recommend that the bill be withdrawn and that we move on to something else?

(13 bis) La Commission devrait soumettre l'annexe I à un examen permanent et, lorsque cela se justifie, élaborer une proposition législative visant à ajouter une nouvelle substance à ladite annexe ou à retirer une substance des annexes, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de tenir compte des évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des substances chimiques utilisées comme précurseurs d'explosifs.
(13a) The Commission should maintain Annex I under constant review and should, where justified, prepare a legislative proposal in order to add a new substance to that Annex, or to delete a substance from the Annexes, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to accommodate developments in the misuse of chemical substances as precursors to explosives.

40. met l'accent sur le fait que le triple choix offert au passager entre le remboursement, le changement d'itinéraire et une nouvelle réservation en cas de problème de transport est un droit fondamental et que ce choix devrait être immédiatement proposé à tous les passagers bloqués;
40. Emphasises that the threefold choice for the passenger of refunding, rerouting or rebooking in the event of travel disruption is a basic right and that this choice should be immediately offered to all stranded passengers;

Si le député a des allégations précises à faire en ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et soumettre immédiatement toutes les preuves qu'il prétend avoir à cette mandataire indépendante afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet et indépendant.
If the member has any specific allegations to make with respect to the Lobbyists Registration Act, he should follow the lead of the Prime Minister and immediately refer all of the facts that he claims to have to that independent officer so that they can be fully reviewed independently.

Lorsqu'un député arrive à la conclusion qu'il ne peut pas demeurer dans le parti politique pour lequel il s'est fait élire, il devrait être franc avec les électeurs et se soumettre à nouveau à des élections afin que la population puisse se prononcer sur sa décision de quitter son parti.
If this is true and members elected find they cannot remain in the political party that they arrived in the House representing, then they should stand up for the constituents, go back to the people and let them verify the decision members have made to leave.

Puisque les faits sont presque identiques dans ces deux dossiers, le ministre est-il prêt à reconsidérer la réponse qu'il a faite plus tôt et à accepter de soumettre immédiatement la question à la GRC?
Given that the facts in the case are practically identical, will the minister reconsider his earlier response and agree to refer this matter immediately to the RCMP?

fait observer que CLONG n'a pas mis toute la documentation à la disposition des auditeurs, lors de la première visite aux ONG pas plus que dans le contexte de la procédure contradictoire; incite CLONG à soumettre immédiatement toute information supplémentaire; invite la Commission à tenir pleinement compte de toute documentation supplémentaire dans la procédure de recouvrement; attend de la Commission qu'elle débloque les crédits en attente lorsque la question des recouvrements aura été réglée et qu'il y aura des garanties suffisantes quant à une gestion financière correcte;
notes that CLONG has not made all documentation available to the auditors, neither during the first visit to the NGOs nor in the contradicatory procedure; encourages CLONG to submit any further information immediately; calls on the Commission to take full account of any further documentation in the recovery procedure; expects the Commission to unblock the funds put on hold when the recoveries issue has been settled and sufficient guarantees as to the proper financial management have been established;

Je pense que cette demande est tout à fait pertinente et que la Commission devrait soumettre une proposition dans ce sens.
I feel it is entirely reasonable to ask this of the Commission, and that the Commission’s response should be to put forward a proposal.

En fait, une équipe partenaire syndicale travaille déjà à la mise en place des mécanismes et devrait soumettre des recommandations sous peu.
In fact, a union-management team is already working to create such mechanisms and should be submitting recommendations shortly.