Vertaling van "fait qu'il puisse vouloir apporter " (Frans → Engels) :

Apparemment, ces gens ne sont pas conscients du fonctionnement de la concurrence sur le marché bancaire et du fait qu'on puisse vouloir changer d'institution.
Apparently, these people aren't aware of the laws of competition in the banking world nor of the fact that one might wish to change institutions.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par le fait qu'il puisse vouloir apporter des modifications constitutionnelles sous prétexte que ces modifications aideraient les Colombiens.
On this side, we are concerned about any change in the constitution in which he would want to run again on the pretext that this would, in his view, help Colombians.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Néanmoins, la Commission constate que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance indique que «le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés “d'aides” à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Nevertheless, the Commission notes that the jurisprudence of the European Courts indicates that ‘the mere fact that a public undertaking has already made capital injections into a subsidiary which are classed as aid does not automatically mean that a further capital injection cannot be classed as an investment which satisfies the private market economy investor test..

En effet, nous avions fait une recommandation dans notre rapport qui s'intitulait «Assistance à la procréation: Bâtir la famille». Nous avions fait une recommandation—la recommandation 19 si je ne m'abuse—voulant qu'il ne devrait pas être possible que l'on fasse un don de gamètes, donc d'ovules ou de sperme, sans accepter le fait qu'il soit possible que l'enfant à naître de ce don puisse vouloir retracer le donneur et connaître un peu son parent biologique.
Indeed, in our report entitled “Assisted Human Reproduction: Building Families”, we made a recommendation—I believe it is recommendation No. 19, if I am not mistaken—to the effect that it should not be possible to give gametes, that is ova or sperm, without accepting the fact that the offspring may want to establish a link with the donor and get to know his or her biological parent.

En fait, il constitue également le pilier de quelque système de justification philosophique ou théologique des droits de la personne qu'on puisse vouloir présenter.
Indeed, it is also a cornerstone to whatever system of philosophical or theological justification of human rights one might wish to advance.

Je ne trouve rien à redire au fait que le gouvernement puisse vouloir obtenir en matière de réforme du droit des conseils qui, pour reprendre les paroles du gouvernement, reflètent un esprit d'ouverture, d'inclusion, de réceptivité et d'innovation de même qu'une approche multidisciplinaire.
I have no objection to the government wishing to have advice on law reform that, to use this government's words, reflects openness, inclusiveness, responsiveness, a multidisciplinary approach and innovation.

3. Le fait qu'un transporteur se soit vu attribuer certains créneaux horaires pour assurer un service régulier ou un service non régulier programmé à un moment donné de la journée et pour le même jour de la semaine pendant une période déterminée pouvant s'étendre à une saison complète de planification horaire n'ouvre pas à ce transporteur un droit à la même série de créneaux pour la saison correspondante suivante, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve au coordonnateur qu'il a utilisé ces créneaux, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués.
3. Slots which are allocated to an air carrier for the operation of a scheduled service or a programmed non-scheduled service on a particular moment of a day and for the same day of the week over a recognizable period up to one scheduling period shall not entitle that air carrier to the same series of slots in the next equivalent period, unless the air carrier can demonstrate to the satisfaction of the coordinator that they have been operated, as cleared by the coordinator, by that air carrier for at least 80 % of the time during the period for which they have been allocated.