Traduction de «fait qu'elle était partagée » (Français → Anglais) :

Plusieurs réunions et contacts ont également eu lieu entre la Commission et les autorités polonaises, à Varsovie et à Bruxelles, et la Commission a toujours été claire sur le fait qu'elle était disposée à mener un dialogue constructif et a à plusieurs reprises invité les autorités polonaises à participer à d'autres réunions à cette fin.
A number of meetings and contacts between the Commission and the Polish authorities also took place, both in Warsaw and in Brussels, and the Commission has always made clear that it stood ready to pursue a constructive dialogue and has repeatedly invited the Polish authorities for further meetings to that end.

La politique de cohésion a également généré des avantages en termes de partenariat et de bonne gouvernance: le fait qu'elle soit une tâche partagée entre la Commission et les États membres a garanti son fonctionnement en étroite coopération avec la politique nationale et régionale.
Cohesion policy has also brought advantages in terms of partnership and good governance: the fact that it operates as a shared task between the Commission and the Member States has ensured that it works hand in hand with national and regional policy.

La nature de ces ressources fait qu’elles peuvent être licitement et gratuitement copiées, utilisées, adaptées et partagées à nouveau par tous.
The nature of these open materials means that anyone can legally and freely copy, use, adapt and re-share them.

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

À partir de la date d’adhésion, l’acquis communautaire doit s’appliquer pour toute mesure indépendamment du fait qu’elle était ou non préalablement prise en conformité avec les dispositions légales nationales.
All measures, irrespective of their legality under national rules before accession, become subject to the rules of the acquis communautaire at the date of accession.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

Pour toutes ces raisons et se targuant du fait qu'elle était la seule entreprise à coopérer, elle a demandé que, dans le cas d'une évaluation de dumping, elle bénéficie d'une marge de dumping distincte.
For those reasons and emphasizing that it was the sole cooperating company, the company requested that any assessment of dumping should lead to a separate margin for it.