Vertaling van "fait outre-atlantique cette " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Si notre objectif est de protéger notre économie et notre système économique et social, nous devons mettre en place une réglementation européenne, mais nous ne pouvons remplacer les règlements nationaux par une déréglementation supranationale comme cela s’est fait outre-Atlantique, où le système permet aux directeurs d’entreprises de s’enrichir sur le dos des petits investisseurs, des retraités et des personnes qui dépendent de ce capital.
If our goal is to protect our economy and our economic and social system we have to have European-wide regulation but we must not replace national regulation with supranational deregulation as in the United States, where the system allows managers of companies to get rich on the back of poor investors, pensioners and people who depend on that capital.

Je trouve en fait embarrassant que des gens aient dû venir d’outre-Atlantique pour nous expliquer cette question controversée et que le Conseil n’ait, jusqu’à présent, pas été en mesure tenir un débat honnête de ce type avec le Parlement.
I actually find it embarrassing that people have had to come across the pond to explain this controversial area to us and that the Council has not so far been able to have an honest debate of this kind with Parliament.

Les ordres de grandeur dont j’ai connaissance sont tout à fait considérables et les excès liés à la titrisation, venus notamment d’Outre-Atlantique et qui se sont propagés en Europe, sont supérieurs au PNB de nombreux États membres, voire de l’Union.
The orders of magnitude that I am familiar with are really high and the excesses of securitisation, mainly from across the Atlantic and which have spread to Europe, are greater than the GDP of many Member States, or even of the EU.

Il a germé outre-Atlantique et outre-Manche mais l’Union européenne l’a pleinement fait sien à la faveur du basculement des rapports de force internationaux il y a une vingtaine d’années.
The model was formed in the United States and in the United Kingdom, but the European Union fully embraced it as its own with the toppling of the international balances of power twenty-odd years ago.

Outre-Atlantique, les stations qui proposent des biocarburants ont fait leur apparition par milliers, et plusieurs millions de moteurs qui fonctionnent aux biocarburants ont déjà été fabriqués.
There are now thousands of stations offering biofuels and several million engines running on biofuel have been manufactured.

En outre, compte tenu du fait que ce sucre fait l'objet, selon les termes des accords concernés, d'obligations de livraison et non de contingents tarifaires, il y a lieu, conformément aux pratiques commerciales courantes, de prévoir une certaine tolérance qui s'applique aux quantités totales livrées au cours d'une période de livraison ainsi qu'à la date de début de cette période.
In addition, given that this sugar is covered, according to the agreements concerned, by delivery obligations and not by tariff quotas, provision should be made, in accordance with current trade practices, for a certain tolerance to apply to the total quantities delivered during a delivery period and on the date which that period commences.

Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.

En outre, cette désignation n'a aucun rapport avec le fait que cette entreprise ait ou non commis un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE ou des législations nationales en matière de concurrence.
Moreover, the SMP designation has no bearing on whether that undertaking has committed an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or national competition laws.

Le Conseil se félicite, en outre, du fait que cette communication ait fait de l'éducation et de la formation tout au long de la vie l'un des principes directeurs de l'éducation et de la formation, et il reconnaît la pertinence des composantes des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que des actions prioritaires recensées dans la communication.
Furthermore, welcomes the fact that this Communication established lifelong learning as one of the guiding principles for education and training, and recognises the relevance of the building blocks for lifelong learning strategies and the priorities for action identified in the Communication.