Traduction de «fait mention ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

exception faite des indications ci-après
except as noted hereunder

acquérir un caractère distinctif d'après l'usage qui en est fait
to become distinctive in consequence of the use which has been made of it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un organisme des services de la circulation aérienne saura ou croira qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, il n’est pas fait mention de la nature du cas d’urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu’il n’en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l’aéronef en cause et que l’on ne soit certain qu’une telle mention n’aggravera pas la situation.
When an air traffic services unit knows or believes that an aircraft is being subjected to unlawful interference, no reference shall be made in ATS air-ground communications to the nature of the emergency unless it has first been referred to in communications from the aircraft involved and it is certain that such reference will not aggravate the situation.

Cette Décision fait mention des conclusions du Conseil du 16 juin 1998 fixant la contribution de chaque Etat membre à l'objectif-cible de réduction des émissions de GES de 8% de l'UE au titre du Protocole de Kyoto («accord communautaire sur la répartition de la charge »).
The Council's Decision included the Council conclusions of 16 June 1998, which set out each Member States contribution to the EU's 8% reduction, often called the 'Burden Sharing Agreement'.

2.3. L’autorisation dont il est fait mention au point 2.2 sera obtenue avant le lancement du ballon si l’on peut raisonnablement escompter, au moment de la préparation du vol, que le ballon pourrait dériver dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire d’un autre État.
2.3. The authorisation referred to in 2.2 shall be obtained prior to the launching of the balloon if there is reasonable expectation, when planning the operation, that the balloon may drift into airspace over the territory of another State.

7. Toutes les fois qu’il est fait mention ci-après dans le présent Protocole de la Puissance protectrice, cette mention désigne également le substitut.
7. Any subsequent mention in this Protocol of a Protecting Power includes also a substitute.

Je crois avoir pu accomplir un dessein constant : être en mesure d’offrir mes propriétés de Kingsmere en cadeau de reconnaissance pour les occasions qui m’ont été fournies de me dévouer à la chose publique; et, par les présentes, je lègue au gouvernement du Canada, à titre de parc public, en trust pour les citoyens de ce pays, sous certaines réserves dont il est fait mention ci-après, mes diverses propriétés de Kingsmere, province de Québec, représentant, au total, environ cinq cents (500) acres, ainsi que les maisons et autres bâtiments y érigés.
The cherished objective of being able to present my Kingsmere properties as a thank-offering for what has come to me in the way of opportunities of public service, I believe I have been able to realize, and I hereby bequeath to the Government of Canada as a public park in trust for the citizens of Canada, subject to certain reservations hereinafter referred to, my several properties at Kingsmere, in the Province of Quebec, amounting in all to nearly Five Hundred (500) acres, and the houses and other buildings erected thereon.

Par ailleurs, si un électeur ne peut pas présenter les deux pièces d'identité qui seraient autorisées, l'électeur pourra quand même se prévaloir de son droit de vote en établissant son identité et sa résidence en prêtant le serment prescrit, s'il est accompagné d'un électeur dont le nom figure déjà sur la liste électorale de la même section de vote, qui présente lui-même des pièces d'identité dont j'ai fait mention ci-dessus et qui répond de l'électeur sous serment.
Moreover, electors who cannot present these two authorized pieces of identification may still vote and prove their identity by taking the prescribed oath. They must be accompanied by an elector whose name appears on the list of electors for the same polling division and who provides the pieces of identification mentioned earlier and vouches for the elector on oath.

3. En ce qui concerne les chercheurs et les étudiants se rendant dans l'Union dans le cadre d'un programme particulier de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur reconnus ou plus, l'autorisation fait mention dudit programme ou de ladite convention.
3. For researchers and students coming to the Union in the framework of a specific Union or multilateral programme that comprises mobility measures, or an agreement between two or more recognised higher education institutions, the authorisation shall make a reference to that specific programme or agreement.

Dans le préambule de la stratégie, il est fait mention des travailleurs âgés, dotés de capacités de travail réduites ou souffrant d’un handicap comme nécessitant une attention particulière.
In the preamble of the strategy, older workers, workers with reduced working capacity and workers with disabilities are mentioned as in need of particular attention.

Dans la même page, il est écrit dans un petit carré rouge: « AVIS IMPORTANT / NOTA Veuillez noter que le programme de subventions lié au secteur culturel, dont il est fait mention ci-dessous, prendra fin le 31 mars 2009».
On the same page, in a small red box, we see: “IMPORTANT NOTICE / PLEASE NOTE Please note that the Cultural Sector Grant program mentioned below will be concluded as of March 31, 2009”.

Sous réserve de l’article 10, dont il est fait mention ci‑dessous, s’il estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire pourrait rendre publics les renseignements dont il prendrait connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui seraient conférés en vertu du projet de loi (par. 5(1)).
Subject to clause 10, referred to below, the Commissioner, if he or she believed it was in the public interest to do so, could make public any information that came to his or her attention as a result of performing the Commissioner’s duties or powers under the bill (clause 5(1)).