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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Traduction de «fait l’objet d’aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le risque phytosanitaire nouvellement identifié que présentent lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance des pays tiers concernés pour le territoire de l'Union n'a fait l'objet d'aucune évaluation.

no assessment has been carried out as regards the newly identified pest risks for the Union territory in respect of those plants, plant products or other objects from the third countries concerned.


[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.

[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.


N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas (article 231, paragraphe 4, du règlement), ce rectificatif est réputé approuvé.

As there had been no request for a vote by a political group or Members reaching at least the low threshold (Rule 231 (4)), this corrigendum was deemed to have been approved.


La substance 5-(2-aminopropyl)indole n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, et elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union, où elle ne fait l'objet d'aucune autorisation de commercialisation.

The substance 5-(2-aminopropyl)indole has no known, established or acknowledged medical value or use, and there is no marketing authorisation covering this new psychoactive substance in the Union.


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...lois fédérales qui n’ont fait l’objet daucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché.

The substance 5-(2-aminopropyl)indole has no known, established or acknowledged medical value or use, and there is no marketing authorisation covering this new psychoactive substance in the Union.


Le Parti conservateur ne fait l'objet d'aucune enquête et n'a fait l'objet d'aucun mandat de perquisition.

The Conservative Party is not being investigated.


Un tel système pourrait avoir comme conséquence qu'une substance entre librement dans la fabrication de compléments alimentaires alors même que, par exemple en raison de sa nouveauté, elle n'aurait fait l'objet d'aucune évaluation scientifique propre à garantir qu'elle ne comporte aucun risque pour la santé humaine.

Such a system could result in a substance being freely used in the manufacture of food supplements even though, for example by reason of its novelty, it had not been subject to any scientific assessment proving that it posed no risk to human health.


Comme l'application de cette disposition ne fait l'objet d'aucun suivi permanent de la part de la Commission, celle-ci ne dispose actuellement d'aucune information à cet égard;

Currently no information is available on the application of this provision since it is not continuously monitored by the Commission;


Il apparaît ainsi que depuis juin 1986, date de sa création, cet organisme n a pas été administré selon les dispositions légales ou statutaires, que les 62 projets appuyés par la Fondation entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1994, sans plan stratégique, n avaient fait l objet d aucune évaluation indépendante, certains d entre eux ayant fait l objet d inquiétants dérapages.

It was clear that since its creation, in June 1986, the organization has not been managed in accordance with legal and statutory provisions, the 62 projects supported by the Foundation between 1 January 1992 and 30 June 1994, without any strategic planning, were not subject to any independent appraisal and some were seriously out of control.




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fait l’objet d’aucun ->

Date index: 2023-08-25
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