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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Clignoteur de l'indicateur d'approche
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition

Traduction de «fait l’objet d’approches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


clignoteur de l'indicateur d'approche

approach lights flasher


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet dapproches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.


Une gestion intégrée des frontières maritimes constitue un élément essentiel de l'approche globale et fait l'objet d'une communication distincte intitulée Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l'Union européenne.

Integrated management of maritime borders is an important part of the Global Approach and is the subject of a separate Communication, Reinforcing the Management of the European Union's Southern Maritime Borders.


Il en résulte aussi que, malgré la nature transfrontalière des services d’itinérance dans l’Union, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet dapproches divergentes qui faussent les conditions de la concurrence dans le marché intérieur.

This also means that, despite the cross-border nature of Union-wide roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the internal market.


Il en résulte aussi que, malgré la nature transfrontalière des services d’itinérance dans l’Union, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet dapproches divergentes qui faussent les conditions de la concurrence dans le marché intérieur.

This also means that, despite the cross-border nature of Union-wide roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the internal market.


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Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet dapproches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.


La transposition de la directive CSC a fait l'objet d'approches différentes selon les États membres.

Member States took different approaches to the transposition of the CCS Directive.


Bien qu’elles aient été mentionnées dans la communication précédente sur l’approche globale, les régions du Caucase du Sud, d’Asie centrale, du Moyen-Orient et d’Asie n’ont guère fait l’objet d’attention dans le cadre de l’approche globale.

Though a point of reference in the previous Communication on the Global Approach, the Southern Caucasus, Central Asia, the Middle East and Asia have received only limited attention under the Global Approach.


- L’annulation de la dette PPTE, bien qu'ayant fait l'objet de critiques, a toujours été l'approche la plus novatrice en ce qui concerne le transfert de l'aide et les coûts de transaction.

- The HIPC debt cancellation, although criticised, has been the most innovative approach in terms of aid transfer and transaction costs.


Cependant, les aspects horizontaux fondamentaux de cette approche n'ont encore jamais fait l'objet d'une révision générale.

However, no general review on its important horizontal aspects has been made yet.


considérant toutefois que, au regard de certaines épizooties, les États membres se trouvent encore dans des situations sanitaires différentes et que, dans l'attente d'une approche communautaire sur les moyens de lutte contre ces maladies, il convient de réserver provisoirement la question du contrôle des échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de permettre un contrôle documentaire en cours de transport; que, dans l'état actuel de l'harmonisation et dans l'attente de règles communautaires, il convient, pour les marchandises n'ayant pas fait l' ...[+++]e règles harmonisées, de retenir les exigences de l'État de destination dans la mesure où elles sont conformes à l'article 36 du traité;

Whereas, however, with regard to certain epizootic diseases, different health situations still prevail in the Member States and whereas, pending a Community approach on the methods to combat these diseases, the question of checking intra-Community trade in livestock should for the time being be left to one side and a documentary check should be permitted during transport; whereas, in view of the current state of harmonization and pending Community rules, goods that are not the subject of harmonized rules should comply with the requir ...[+++]




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fait l’objet d’approches ->

Date index: 2024-04-26
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