Vertaling van "fait légale puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Ce que je dois dire—et j'ai un avocat avec moi qui pourra le répéter pour m'appuyer—c'est ce que la province de la Nouvelle-Écosse a fait, et ce que la province du Nouveau-Brunswick a fait, est tout à fait légal et elles ont le droit de le faire.
I have to say—and I have a lawyer present and he might want to say it to back me up—that what the Province of Nova Scotia has done and what the Province of New Brunswick has done is entirely legal and within their right to do.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.

Le gouvernement le prive d'une voie d'accès tout à fait légale, puisqu'elle figure sur le titre de propriété, mais comme cette parcelle ne représente pas 10 p. 100 de la valeur de la propriété, il n'offrira aucune indemnisation au propriétaire. Dans la troisième circonscription, celle de Victoria, en Colombie-Britannique, un groupe de propriétaires fonciers va demander l'aide du député.
In the third riding, that of Victoria, British Columbia, a group of property owners goes to the member of parliament asking for help.

Revenons donc à ce cas de figure où ces personnes sont au Canada et où elles reçoivent un signal qu'elles ont acheté sur le marché parallèle auprès d'un fournisseur qu'elles ont trouvé en lisant une annonce dans les journaux; elles payent pour un service, elles ne cachent rien, croyant en fait qu'elles font quelque chose de tout à fait légal.et elles voient ensuite un projet de loi comme celui-ci, sans perdre de vue les éventuels problèmes de compréhension, les questions culturelles, les souvenirs du passé et peut-être certaines expériences personnelles avec la police dans d'autres pays.
Coming from that kind of a background and they are in Canada and maybe now receiving a signal, a grey market paid signal, from a supplier who they found by reading an ad in the newspaper, and they are paying for a service, not hiding anything, in fact believing they're doing something quite legal.and then they see a bill like this, keeping in mind that there may be literacy issues, there are cultural issues, there are memories of where they used to live, and maybe some personal family experiences with police in that other country.

De plus, parce que bien des enfants de 14 ans ne sont pas encore pubères, le fait que l'âge du consentement soit si bas ouvre la porte à la création de pornographie d'apparence juvénile tout à fait légale puisqu'un enfant de 14 ans qui a le physique d'un enfant de neuf ans peut consentir à des rapports sexuels avec un adulte.
Furthermore, because many children at the age of 14 are still pre-pubescent, this low age of consent opens the door to the creation of legal, childlike pornography and allows a 14-year-old child who may have the physical body of a nine-year-old to have consensual sex with an adult.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Une des réponses de la Commission à l'enquête allait également dans ce sens, puisqu'elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zone méditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un financement" dans ce contexte.
A similar concern was also voiced by one of the Commission survey replies, which requested the explicit mentioning of the Mediterranean area as 'eligible' in this context.

Nous considérons que l'approche que nous prenons est légale, puisqu'elle s'appuie sur la Loi sur la radiodiffusion, et deuxièmement, elle s'avère une bonne méthode pour évaluer la valeur du bien public ici pour lesquels ces entreprises versent ces fonds.
We are confident that our approach is legal, firstly, because it is based on the provisions of the Broadcasting Act and secondly, because it is a sound method for assessing the value of a public good for which these undertakings pay these fees.