Traduction de «fait lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]
countervailability

délit extraditionnel | fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

fait donnant lieu à une exclusion
disqualification event [ disqualifying event ]

Rapport circonstancié sur les faits ayant donné lieu à la
Report of the Circumstances and Events leading to

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) , et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1 janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;
1. Notes that indication of origin has been mandatory for unprocessed beef and beef products in the EU as a consequence of the bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis , and that EU rules for beef labelling have been in place since 1 January 2002; notes that these labelling requirements already include place of birth, rearing and slaughter;

1. fait observer que l'indication de l'origine de la viande bovine et des produits à base de viande bovine non transformés est obligatoire dans l'Union depuis la crise due à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et que l'étiquetage de la viande bovine fait l'objet de règles de l'Union applicables depuis le 1 janvier 2002; relève que ces prescriptions en matière d'étiquetage prévoient déjà l'indication du lieu de naissance, du lieu d'élevage et du lieu d'abattage;
1. Notes that indication of origin has been mandatory for unprocessed beef and beef products in the EU as a consequence of the bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis, and that EU rules for beef labelling have been in place since 1 January 2002; notes that these labelling requirements already include place of birth, rearing and slaughter;

Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.
When, in accordance with the Title, these Rules, or by decision of the Panel, any action, procedural step or hearing has to take place, before, on or after a specified date or event, the specified date or the date of the event shall not be included in calculating the time periods stipulated in the Title, these Rules or established by the Panel.

5. fait observer que le nombre élevé de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur à l'objectif fixé de 10 % et que les jeunes en décrochage scolaire doivent se voir proposer une offre correspondant à leurs besoins, sous la forme d'un enseignement, d'une formation ou d'un travail; souligne dans ce contexte l'importance, pour les jeunes en décrochage scolaire, de la garantie européenne pour la jeunesse; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système d'enseignement soit ouvert à tous et garantisse à tous les jeunes l'égalité des chances; met en évidence qu'il convient dès lors d'apporter une solution au problème de l'intégration des jeunes peu qualifiés au marché du travail, en leur proposant une formation professionnelle et une formation sur le lieu de travail accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, en tenant compte du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie à son tour le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'échec des efforts visant à vivre de manière indépendante; fait observer, à cet égard, la contribution cruciale du FSE pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications adéquates nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir un accès plus large à une éducation de qualité, par des projets spéciaux pour les enfants issus de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;
5. Notes that the high proportion of early school-leavers in some regions is significantly above the target of 10 % and that early school-leavers must receive an offer of education, training or work that meets their needs; refers, in this context, to the importance of the Youth Guarantee for early school-leavers; stresses that in order to reduce the number of early school-leavers it is important that the education system is inclusive, offering equal chances to all young people; stresses that a solution must therefore be found to the problem of integrating poorly-trained young people into the labour market, by providing barrier-free, accessible and quality vocational and in-work training to help them acquire skills, taking into account the fact that a lack of qualifications can increase the risk of unemployment, which in turn increases the poverty risk and involves a multitude of social challenges linked to exclusion, alienation and failed efforts to build an independent life; points out that, to this end, the ESF’s contribution is crucial in helping more young people to stay at school and acquire the appropriate qualifications needed for a job and career and in ensuring wider access to high-quality education with special projects for children from disadvantaged groups and minorities, including disabled people; calls on Member States to encourage appropriate vocational and on-the-job training for those who will benefit from it;

Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.
In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.

Si le Conseil modifie son règlement intérieur, il importera également de définir clairement les modalités pratiques des réunions publiques du Conseil lorsqu'il légifère et les questions qui devront être examinées lors de ces réunions publiques, afin d'éviter que les débats aient en fait lieu lors de réunions informelles, au sein du Coreper ou davantage en amont, au sein du Conseil européen, et que les réunions publiques ne servent qu'à entériner des décisions déjà prises.
If the Council changes its Rules it will also be important to establish clearly how public meetings of the Council when legislating should work in practice and which issues should be discussed in the Council's public meetings, so as to prevent the real debate being transferred to informal meetings, the COREPER or even upward to the European Council, with the public meeting doing nothing more than rubber-stamp decisions already taken.

Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné que le programme communautaire de protection civile actuellement en vigueur expire le 31 décembre de cette année, je pense qu’il y aurait tout à fait lieu de le prolonger de deux ans pour éviter tout battement entre l’expiration du programme actuel et l’entrée en vigueur du nouvel instrument.
Queiró (PPE-DE), in writing (PT) Given that the Community’s civil protection programme currently in force expires on 31 December of this year, I believe that it would be entirely appropriate for the programme to be extended for two years to fill the gap between the expiry of the existing programme and the entry into force of the new instrument.

considérant que le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2645/92 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du fait qu'une révision éventuelle de cette limite fait l'objet d'études scientifiques et afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger d'une année supplémentaire la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans les jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;
Whereas point 2.2.3.3.2 of Chapter 25 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 2676/90 of 17 September 1990 determining Community methods for the analysis of wines (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2645/92 (4), describes a method for the analysis of the sulphur dioxide content of grape juice which results in better extraction of that substance than the method used previously in point 13.4 of Chapter 13; whereas this results in higher total sulphur dioxide contents of grape juice analysed, which may exceed the maximum laid down; whereas, in view of the fact that a possible review of that maximum is the subject of scientific study and in order to prevent difficulty in disposing of grape juice, the transitional period during which the sulphur dioxide content of grape juice may be analysed using the method used previously should be extended for a further year; whereas any interruption in the application of the detailed rules governing this method of analysis should be avoided;

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.
1. When the competent authorities of the country of departure, herein after referred to as the requesting authorities, during the enquiry procedure and before the time limit referred to in Article 116(1)(c) expires, obtain evidence by whatever means regarding the place where the events from which the customs debt arises occur, and this place is in another Contracting Party, the competent authorities shall immediately send all the information available to the authorities responsible for that place, herein after referred to as the authorities addressed.

4. Lorsque après l'engagement d'une action en recouvrement, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée, par tout moyen, aux autorités compétentes déterminées conformément à l'article 116 (autorités requérantes), et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai aux autorités compétentes pour ce lieu (autorités requises) tous les documents utiles, y compris une copie certifiée des éléments de preuve.
4. Where, following initiation of debt recovery proceedings, the competent authorities determined in accordance with Article 116 obtain evidence by whatever means regarding the place where the events giving rise to the debt occurred, and where this place is in another Contracting Party, the said competent authorities shall immediately send all the necessary documents, including an authenticated copy of the proven facts, to the authorities responsible for the place where the events in question occurred (the authorities addressed).