Traduction de «fait donnant lieu à extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

délit extraditionnel | fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

fait donnant lieu à une exclusion
disqualification event [ disqualifying event ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

1. Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. If the acts giving rise to the confiscation order constitute one or more of the following offences, as defined by the law of the issuing State, and are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years, the confiscation order shall give rise to execution without verification of the double criminality of the acts:

3. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation à la condition que les faits donnant lieu à la décision de confiscation constituent une infraction qui, au regard de la législation de l'État d'exécution, permet la confiscation, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci au regard de la législation de l'État d'émission.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a confiscation order subject to the condition that the acts giving rise to the confiscation order constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described under the law of the issuing State.

En général, les dispositions nationales de mise en œuvre sont satisfaisantes et conformes à la décision-cadre, particulièrement en ce qui concerne les questions les plus importantes telles que la suppression du contrôle de la double incrimination des faits donnant lieu à des décisions de confiscation et la reconnaissance des décisions de confiscation sans autre formalité.
In general, the national implementing provisions are satisfactory and comply with the framework decision, particularly as regards the most important issues, notably the abolition of verifications of the double criminality of the acts giving rise to confiscation orders and the recognition of confiscation orders without further formality.

Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.
For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.

Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné informe l'autorité compétente de l'autre État membre des faits donnant lieu à la libération ou à la perte de la garantie.
In such cases, the intervention agency concerned shall inform the competent authority of the other Member State of the circumstances entailing release or forfeiture of the security.

Lorsque la consommation vise des fins qui ne sont pas liées à la production de produits énergétiques, et notamment la propulsion de véhicules, elle est considérée comme un fait générateur donnant lieu à taxation.
Where the consumption is for purposes not related to the production of energy products and in particular for the propulsion of vehicles, this shall be considered a chargeable event, giving rise to taxation.

A = Le montant restant à payer en application de l'article 18, à la date du fait donnant lieu au paiement des frais de financement.
where A = the sum remaining due under Article 18 on the date of the event occasioning the payment of financing costs