Traduction de «fait libre tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]
cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

tous comptes faits [ tout additionné ]
all told

tous frais faits
after deduction of all expenses

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale
common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l’importance systémique des DCT et du fait que ceux-ci font pour la première fois l’objet d’une réglementation au niveau de l’Union, il convient d’exiger que ces évaluations par les pairs aient lieu dans un premier temps tous les trois ans au moins pour ce qui est de la surveillance des DCT qui exercent la libre prestation de services ou participent à un lien interopérable.
Given the systemic importance of CSDs and the fact that they are being regulated for the first time at Union level, it is appropriate to require that such peer reviews should initially occur every three years at least in relation to the supervision of CSDs which make use of the freedom to provide services or participate in an interoperable link.

La Commission a déjà fait du libre accès aux données de recherche l'option par défaut pour tous les projets financés au titre du programme Horizon 2020.
The Commission has already made open research data the default option for projects funded under Horizon 2020.

C. considérant que la libre circulation constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; considérant que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen ne restreint pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement sur son territoire;
C. whereas freedom of movement is a right guaranteed to all European citizens, regardless of the existence of potential border controls put in place by some Member States for the entry of EU citizens within their territory; whereas the fact that not all Member States are part of the Schengen area does not affect the right of all EU citizens’ to freedom of movement within the Union;

12. demande que les élections et le référendum constitutionnel soient organisés d'une manière libre et régulière et insiste sur le fait que tous les partis politiques qui souhaitent présenter des candidats à ces élections devraient avoir le droit de le faire sans craindre d'être harcelés ou menacés; demande que soit respecté le droit à la liberté d'expression et de réunion;
12. Calls for the elections and the constitutional referendum to be carried out in a free and fair manner, insists that all political parties wishing to put forward candidates in these elections should be entitled to do so without fear of harassment and intimidation; calls for the right of freedom of expression and assembly to be respected;

8. réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune;
8. Reiterates its invitation to all Member States to propose legislation to overcome the discrimination experienced by same-sex couples, and asks the Commission to make proposals to ensure that the mutual recognition principle is applied in this field also, in order to ensure the freedom of movement for all persons in the EU without discrimination;

Tous les États membres[1] ont respecté la date butoir du 1er juillet 2007 pour ouvrir complètement leurs marchés de l'électricité et du gaz[2]. Des limitations à la concurrence libre et équitable se sont néanmoins mises en place du fait de la coexistence de segments de marché ouvert et de prix d'offre réglementés pour le consommateur final.
All Member States[1] have met the deadline of 1 July 2007 for full opening of their gas and electricity markets.[2] Restrictions to free and fair competition have, however, developed through the coexistence of open market segments and end-user supply price regulation.

C'est vrai que l'immigration est un autre problème, mais il est vrai aussi que l'on ne peut prétendre que si nous avions un régime d'immigration tout à fait libre, tous les problèmes seraient résolus ; il n'existe pas d'exemple au monde où une telle politique puisse être mise en œuvre et même là où le régime est le plus libéral, on ne parvient pas à régler tous les problèmes, notamment ceux qui sont encore liés à la clandestinité.
It is true that immigration is another problem, but it is also true that we cannot claim that if we had a more or less unrestricted immigration system all our problems would be solved; nowhere in the world is there any example of such a policy being implemented, and even where the system is the most liberal, it is still not possible to solve all the problems, especially those that are still linked to illegal immigration.

Cependant, il ne faudrait pas qu'on nomme un commissaire simplement pour se donner bonne mine et que celui-ci ne dispose pas de réels pouvoirs pouvant ressembler à ceux de la vérificatrice générale (1035) Lorsque celle-ci dépose son rapport, lorsqu'elle fait enquête dans un dossier, elle le fait devant tous les partis politiques, et elle le fait de façon à avoir les mains libres, de sorte qu'elle puisse dire ce qu'elle a à dire.
However, a commissioner should not be appointed just to look good, and not have any real power akin to the Auditor General's (1035) When the Auditor General tables her report or conducts an investigation, she does so before all the political parties, unhindered in what she can say.

La forte participation électorale et l'engagement dont ont fait preuve tous ceux qui sont intervenus dans les élections témoignent du souhait du peuple yéménite de participer activement et directement au processus d'édification d'une société libre et démocratique.
The high turnout of the voters and the commitment shown by all those involved in the elections show the desire of the people of Yemen to participate actively and directly in the process of building a free and democratic society.