Traduction de «séparation des pouvoirs censée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

séparation des pouvoirs
separation of powers

doctrine de la séparation des pouvoirs
separation of powers doctrine

équilibre et séparation des pouvoirs
balance and segregation of duties

rendement de séparation [ rendement de dépoussiérage | rendement de captation | rendement d'épuration | rendement d'élimination | efficacité de dépoussiérage | efficacité de captage | efficacité de rétention | efficacité d'épuration | pouvoir de séparation | pouvoir d'arrêt | degré de dépoussiérage ]
collection efficiency [ collecting efficiency | separating efficiency | dust separation efficiency | separation efficiency | capture efficiency | cleaning efficiency | removal efficiency | dust collection efficiency | dust collecting efficiency | dust extraction efficiency | extraction efficiency ]

pouvoir de séparation | pouvoir séparateur | pouvoir de résolution
separating power | resolving power | power of resolution

pouvoir de séparation
separative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.
The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.

· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.
· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.

L’indépendance du pouvoir judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs ont été affaiblis et des juges et des procureurs ont été soumis à de fortes pressions politiques.
The independence of the judiciary and the principle of separation of powers have been undermined and judges and prosecutors have been under strong political pressure.

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

Cela traduit une surprenante ignorance de la façon dont la séparation des pouvoirs est censée fonctionner aux termes de notre Constitution.
This reflects a surprising ignorance about how the separation of powers is supposed to operate under our Constitution.

Quoique notre Constitution ne réfère pas assez spécifiquement à la séparation des pouvoirs, il n'en reste pas moins que l'héritage jurisprudentiel hérité de la Grande-Bretagne, ainsi que tous les jugements qui ont traité de l'importance de la séparation du pouvoir judiciaire des deux autres pouvoirs de l'État canadien, nous amènent à conclure que la séparation des pouvoirs au Canada est un élément fondamental du respect de nos valeurs.
Even though our Constitution does not define the separation of powers in very specific terms, the decisional law inherited from Great Britain and all the rulings on the importance of separating the judiciary from the other two powers of Canada leads to the conclusion that the separation of powers in Canada is fundamental to the respect of our values.

Il faut donc qu'on respecte le caractère absolu des pouvoirs judiciaires et qu'on reconnaisse la nécessité de cette séparation entre les pouvoirs. Quand le premier ministre feint de mettre dans le même panier le travail du député et du ministre, il confond deux autres pouvoirs, il traverse d'une façon inacceptable la ligne qui sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif (1330) Quand un député est choisi pour devenir ministre, il vient de franchir une étape différente, il vient de traverser la frontière qui sépare l'exécutif du législatif, et on lui demande de se comporter d'une façon extrêmement rigoureuse pour respecter la séparation entre les deux travaux, entre les deux catégories.
When the Prime Minister tries to pretend that there is no difference between the job of an MP and the job of a minister, he confuses two other powers, he crosses in an unacceptable manner the line separating the executive and legislative branches (1330) When a MP is chosen to be a minister, he enters a new phase, crosses the line between the executive and the legislative and is asked to behave with great rigour so as to respect the separation between both duties, both categories.