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Traduction de «fait jusqu'ici défaut » (Français → Anglais) :

Il semblerait qu'on soit généralement conscient de la possibilité du « saucissonnage » et de la nécessité de mettre en place des mesures de prévention, même si plusieurs pays craignent que ce qui a été fait jusqu'ici ne suffise pas.

It would appear that there is general awareness of the possibility of "salami-slicing" and of a need to put measures in place to prevent it, though several countries are not confident that what has been done so far will be sufficient.


Si des mesures ont été prises pour augmenter la concurrence effective dans la distribution de détail, rien n'a été fait jusqu'ici pour remédier à la concentration élevée dans d'autres secteurs.

Although steps have been made to enhance effective competition in the retail sector, no measures have been made to address high concentration in some other sectors.


Nous défendrons, comme nous l'avons fait jusqu'ici, les entreprises et les travailleurs touchés par la concurrence déloyale».

We are and we will continue to stand up for companies and workers suffering from unfair competition".


L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibilité.

Article 7(4) of the Regulation establishing a Cohesion Fund authorises the Commission à spend up to 0.5% of the total allocation to the Fund at its own initiative measures but so far it has been prudent in using this possibility.


Cette analyse fait le bilan des actions entreprises depuis la dernière communication, dresse la liste des mesures requises pour répondre aux besoins à court ou moyen terme et propose certaines lignes d'action futures en partant de l'évaluation qui est faite du déploiement des systèmes 3G jusqu'ici.

This analysis recalls and assesses actions undertaken since the last Communication, identifies measures required to address short or medium-term needs and proposes some future action lines based on the assessment of the roll-out of 3G so far.


Aujourd’hui, nous sommes à l’aube d’une nouvelle décennie, plus problématique et plus difficile encore et, en ce qui concerne les propositions qui nous ont été faites jusqu’ici, je marque partiellement mon accord, si ce n’est que lorsque je les lis attentivement j’y trouve trop de défauts.

Today, we find ourselves at the beginning of a new, more problematic, more difficult decade, and as regards the proposals that have been presented to us so far, I partly agree with them, although when reading them thoroughly, I still see too many shortcomings.


G. considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles,

G. whereas the failure so far to assign a value to natural capital, in particular ecosystem services, is a serious impediment in the overall efforts to establish a framework for sustainable use of natural resources,


G. considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles,

G. whereas the failure so far to assign a value to natural capital, in particular ecosystem services, is a serious impediment in the overall efforts to establish a framework for sustainable use of natural resources,


F. considérant que le défaut d'attribuer une valeur au capital naturel, notamment en termes de gestion de l'écosystème, fait jusqu'ici gravement obstacle aux efforts globaux visant à définir le cadre d'une utilisation durable des ressources naturelles,

F. whereas the failure so far to assign a value to natural capital, in particular ecosystem services, is a serious impediment in the overall efforts to establish a framework for sustainable use of natural resources,


Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.

While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.




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fait jusqu'ici défaut ->

Date index: 2024-07-19
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