Traduction de «législatif fait jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

fait d'intérêt public | fait législatif
legislative fact

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

fait d'intérêt public [ fait législatif ]
legislative fact

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les études qui ont été faites jusqu'à maintenant sur les fusions proposées témoignent de lacunes pour ce qui est d'évaluer l'impact sur des produits individuels et les recours législatifs éventuels qui seront nécessaires pour garantir une concurrence suffisante.
In the analysis of proposed mergers published so far, there are gaps in assessing the impact on individual products and possible legislative remedies that will be necessary to guarantee adequate competition.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Même à supposer qu’il soit possible d’adopter, sur la base de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, un acte juridique qui déroge à un acte législatif, cette dérogation ne saurait, selon le gouvernement hongrois, aller jusqu’à affecter la substance de l’acte législatif en question et à vider ses dispositions essentielles de leur contenu, ainsi que le fait la décision attaquée.
In the event that, despite the foregoing, it is held that Article 78(3) TFEU may constitute the basis for the adoption of a legal act which entails an exception in respect of a legislative act, the Hungarian Government submits that that exception cannot go so far as to affect the essence of that legislative act and render nugatory its fundamental provisions, as the contested decision does.

Par ailleurs, les intervenants du milieu de l'éducation avec lesquels nous traitons ont comparu devant le comité législatif et le Sénat et affirmé qu'ils continueraient de payer pour les licences et les livres, comme ils l'ont toujours fait jusqu'à présent, laissant ainsi entendre que nous exagérions grandement les effets négatifs qui se feront sentir parce que l'on élargit la portée de la disposition traitant de l'utilisation équitable pour y inclure l'utilisation à des fins éducatives.
Our stakeholders in the education sector, on the other hand, came before the legislative committee and the Senate and said that they will continue paying for licences and they will continue paying for books, as they have always in the past, insinuating that we were grossly exaggerating the negative impact of adding education to fair dealing.

Nous appuierons le projet de loi comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant tout au long du processus législatif.
We will be supporting the bill as we have throughout the legislative process thus far.

B. considérant que jusqu'à présent l'on constate à cet égard un faible niveau, voire une absence totale de coopération et de concertation, l'absence de cadre législatif précis et harmonisé, l'absence, également, d'actes législatifs communs encadrant les activités de pêche entre les États riverains de la mer Noire en raison du fait que toutes les eaux relèvent de la juridiction d'États côtiers différents et, d'une manière générale, qu'il existe un manque d'informations adéquates et systématiques sur la recherche scientifique concernant le bassin de la mer Noire,
B. whereas until today there has been loose, or even non-existent, collaboration and cooperation, a lack of a concrete, harmonised legislative framework and a lack of a common legislative act governing fishing activities between the Black Sea states, owing to the fact that all the waters are under the jurisdiction of different coastal states, as well as to the general lack of adequate, systematic research and scientific information on the Black Sea basin,

Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.
While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.

- (EL) Monsieur le Président, nous savons que notre honorable ami, M. Medina Ortega, jouit d’une expérience considérable en la matière et que, grâce aux propositions qu’il a faites jusqu’ici, il a grandement contribué à la simplification et à la modernisation du travail législatif de la Communauté.
– (EL) Mr President, we know that our honourable friend, Mr Medina Ortega, has tremendous experience in this matter and, with his proposals to date, has helped a great deal with the job of simplifying and modernising the legislative work of the Community.

Souvent nous pouvons tirer parti de l'expérience d'un ou plusieurs Etats membres pour élaborer un cadre communautaire qui soit réellement utile dans les autres pays de la Communauté et qui leur permet ainsi de rattraper leur retard dans des domaines où, comme la protection de la nature, très peu de choses ont étté faites jusqu'à maintenant, ou encore lorsque pour toute une série de raisons (souvent mesquines comme la défense d'intérêts particulies), la vitesse du travail législatif ressemble à celle de la proverbiale tortue qui, soit dit en passant, est elle aussi partout menacée !
Often we are able to draw on the experience of one or several Member States to devise a community framework which is of real utility in the rest of the Community, enabling them to catch up in areas (like nature protection) where so far little action has been taken or where the speed of purely domestic legislation for a variety of reasons (usually of the baser sort, like vested interests of one kind or another!) is akin to that of the proverbial and now also widely- threatened tortoise!