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Traduction de «fait inacceptable puisqu » (Français → Anglais) :

C'est tout à fait inacceptable, puisque l'entente de Kyoto pourrait coûter aux familles ordinaires des milliers de dollars.

That is unacceptable in that the Kyoto deal could cost ordinary families thousands of dollars.


77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquê ...[+++]

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;


73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquê ...[+++]

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;


La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.


Des actions ont déjà été prises par le gouvernement et l'industrie canadienne dans cette bataille avec les Américains, qui est tout à fait inacceptable, puisqu'ils n'acceptent pas les décisions de l'ALENA.

The government, along with the Canadian industry, has already taken action in this fight with the Americans, made necessary by their completely unacceptable refusal to comply with the NAFTA rulings.


Par ailleurs, le Parlement européen fait référence dans son avis à la charte des droits fondamentaux de l’UE, ce qui constitue une manipulation inacceptable de sa part puisque la charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas un document juridiquement contraignant mais un compromis politique.

Apart from this, the European Parliament referred in its opinion to the EU Charter of Fundamental Rights. This constitutes unacceptable manipulation on the part of Parliament, since the EU Charter of Fundamental Rights is not a legally binding document but a political compromise.


Il est tout à fait inacceptable que, puisque démonstration en a été faite, l'huile pressée à froid ou la tomate soient étiquetée, et que la même huile, une fois chauffée, ou la même tomate une fois transformée en ketchup, ne doive pas faire l'objet d'un étiquetage.

It is totally unacceptable for cold-pressed oil or tomatoes to be labelled, because the proof is there, while as soon as the same oil is heated or as soon as the same tomatoes are made into ketchup, they need no longer be labelled.


Cette réduction est tout à fait inacceptable puisque les Franco-Ontariens doivent encore se battre pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires.

This reduction is totally unacceptable, considering that Franco-Ontarians must still fight to protect their most basic rights.


On voit donc que c'est un projet qui, pour nous, est tout à fait inacceptable, puisqu'il s'agit uniquement d'un envahissement des juridictions du Québec. Le président suppléant (M. Kilger): Avant de procéder aux questions et commentaires, conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Shefford-Les Forces armées canadiennes; l'honorable député de Bourassa-L'immigration.

The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before moving to questions and comments, it is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Shefford-Canadian armed forces; the hon. member for Bourassa-immigration.


Cette décision est tout à fait inacceptable puisqu'elle va à l'encontre de la compréhension que les membres de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada avaient lorsqu'ils ont autorisé les avocats à signer en leur nom le règlement à l'amiable du 10 juin 2008.

This decision is utterly unacceptable as it goes against the understanding that the members of FCFA had of the June 10, 2008 court settlement when they authorized their lawyers to sign it.




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fait inacceptable puisqu ->

Date index: 2022-11-02
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