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Déplacements pour raisons personnelles
En raison du fait
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fait
Faits
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Indemnité pour travail consacré à la famille
Passagers voyageant pour raisons personnelles
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Tourisme affinitaire
Vaccination non faite en raison d'une contre-indication
état de fait

Traduction de «fait en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vaccination non faite en raison d'une contre-indication

Immunization not carried out because of contraindication


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons


Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure


indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille

wage for working for the family




Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


déplacements pour raisons personnelles | passagers voyageant pour raisons personnelles | tourisme affinitaire

VFR passengers | VFR tourism | VFR traffic | visiting friends and relatives


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles législatives ne seraient pas toujours respectées dans les faits, en raison notamment de la pénurie d'interprètes[26], et dans certains États membres (BG, ES, FI, DE, NL, IE), les règles nationales ne transposent pas expressément les normes de la directive en ce qui concerne la qualification des personnes chargées de mener l'entretien personnel.

Legislative rules are reportedly not always followed in practice, notably due to the shortage of interpreters[26], and in some Member States (e.g. BG, ES, FI, DE, NL, IE), national rules do not explicitly address the Directive's standard on the qualifications of interviewers.


En outre, lorsque l’autorisation d’entrée sur le territoire est refusée par une autorité compétente, celle-ci expose, en droit et en fait, les raisons pour lesquelles la demande d’asile est considérée comme infondée ou comme irrecevable.

Moreover, in case permission to enter is refused by a competent authority, this competent authority shall state the reasons in fact and in law why the application for asylum is considered as unfounded or as inadmissible.


On la retiendra du fait de la gravité des événements survenus durant le semestre et de la portée exceptionnelle de certains dossiers inscrits à son agenda, mais on la retiendra aussi, j’en conviens tout à fait, en raison du style assez inusité du président du Conseil en exercice, fait de volontarisme, de réactivité, de méthodes iconoclastes par rapport aux canons communautaires, toutes choses qui ne sont pas faites pour me déplaire.

It will be remembered on account of the seriousness of the events that have taken place during the last six months and on account of the exceptional significance of some of the issues it has had to deal with. However, it will also be remembered, I fully acknowledge, on account of the rather unusual style of the President-in-Office of the Council, a combination of determination, resourcefulness and iconoclastic methods in relation to the Community’s established canon, all of which are the sort of things of which I would approve.


conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.

acting in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(2), the Commission shall inform the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified for reasons of serious danger to safety or the environment.


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(c) Conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission fait savoir à l'État membre si elle trouve sa décision de suspendre l'autorisation suffisamment justifiée ou non du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement.

(c) acting in accordance with the procedure referred to in Article 6(2), the Commission shall inform the Member State whether or not its decision to suspend the authorisation is sufficiently justified for reasons of serious danger to safety or the environment.


En fait, en raison de la classification en tant que "pays en développement" de certains des pays bénéficiaires, l'instrument d'aide de préadhésion devrait aussi se fonder sur l'article du traité relatif au développement, l'article 179, en dépit du fait que son objectif ne soit pas le développement en lui-même, mais la préparation des pays à l'adhésion.

As a matter of fact, due to the "development country" classification of some of the beneficiary countries the IPA instrument ought to be based also on the treaty article for development, Art 179, even though its aim is not development, as such, but to prepare countries for accession.


f)la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.

(f)the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed.


la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.

the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'obj ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


Je comprends cela et partage tout à fait vos raisons, mais j’estime que ce problème devrait être résolu à plus court terme ; nous ne pouvons pas attendre jusqu’au 31 décembre 2005.

I understand that and fully share your concerns, but I believe that this problem really needs to be solved sooner and that we cannot wait until 31 December 2005.




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fait en raison ->

Date index: 2022-07-15
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