Vertaling van "en raison du fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en raison du fait
coupled with the fact

raison de fait
historical reason

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite en raison d'une contre-indication
Immunization not carried out because of contraindication

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

à la suite de [ par suite de | en raison de | du fait de | en conséquence de ]
in consequence of [ because of ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

déplacements pour raisons personnelles | passagers voyageant pour raisons personnelles | tourisme affinitaire
VFR passengers | VFR tourism | VFR traffic | visiting friends and relatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)à l'annexe II, lorsque tous les associés directs ou indirects de l'entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables ont en fait une responsabilité limitée, en raison du fait qu'ils sont des entreprises:
(b)in Annex II, where all of the direct or indirect members of the undertaking having otherwise unlimited liability in fact have limited liability by reason of those members being undertakings which are:

à l'annexe II, lorsque tous les associés directs ou indirects de l'entreprise qui, en principe, sont indéfiniment responsables ont en fait une responsabilité limitée, en raison du fait qu'ils sont des entreprises:
in Annex II, where all of the direct or indirect members of the undertaking having otherwise unlimited liability in fact have limited liability by reason of those members being undertakings which are:

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord sa jurisprudence par laquelle elle a reconnu que l’intérêt à agir d’un requérant ne disparaît pas nécessairement en raison du fait que l’acte attaqué a cessé de produire des effets en cours d’instance.
In its judgment delivered today, the Court first of all recalls its case-law by which it has acknowledged that an applicant’s interest in bringing proceedings does not necessarily disappear because the act being challenged has ceased to have effect in the course of proceedings.

Il convient, pour des raisons d’efficacité, et en raison du fait, notamment, que le caractère approprié des principales règles et procédures relatives à la notification de risques graves présentés par des produits constitue une condition préalable au bon fonctionnement du système de mise en garde rapide, d’abréger les délais applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle.
On grounds of efficiency and in particular because the adequacy of the principal rules and procedures regarding notifications of serious risks from products is a precondition for the proper functioning of the rapid alert system, the time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed.

Lorsqu’il est fait référence dans la présente décision-cadre à l’État sur le territoire duquel la personne condamnée «vit», il y a lieu d’entendre le lieu avec lequel cette personne a des attaches en raison du fait qu’elle y a sa résidence habituelle et d’éléments tels que des liens familiaux, sociaux ou professionnels.
Where in this Framework Decision reference is made to the State in which the sentenced person ‘lives’, this indicates the place to which that person is attached based on habitual residence and on elements such as family, social or professional ties.

(1) La mise en oeuvre de la décision 96/455/CE de la Commission du 25 juin 1996 relative aux mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil(2) nécessite une simplification en raison du fait que certaines mesures n'ont pu être réalisées en raison de leur complexité.
(1) Implementation of Commission Decision 96/455/EC of 25 June 1996 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States and the Commission concerning the activities of the Cohesion Fund under Council Regulation (EC) No 1164/94(2) requires simplification because certain measures have proved too complex to implement.

La Commission a, au contraire, réduit de 33% le montant de l'amende qui aurait sinon été infligée à SGL, précisément en raison du fait que la société a déjà fait l'objet d'amendes élevées et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.
On the contrary, the Commission reduced the fine that would otherwise have been imposed on SGL by 33% precisely because it had already been imposed high fines in the previous two cartels and because it finds itself in a difficult financial situation.

Il est admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire.
A charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law.

SITUATION A GAZA ET JERICHO Le Conseil a pris acte des préoccupations exprimées par le Vice- Président MARIN en raison du fait que l'OLP n'a pas mis en place les structures appropriées permettant le versement des fonds accordés par l'Union européenne pour l'aide aux territoires occupés, ainsi qu'en raison des entraves administratives et autres créées par les autorités israéliennes, qui ont un effet analogue.
SITUATION IN GAZA/JERICHO The Council noted the concerns expressed by Vice-President MARIN about the failure of the PLO to have in place appropriate structures to enable the disbursement of funds allocated by the European Union for assistance to the occupied territories, and about administrative and other obstacles raised by the Israeli authorities which had a similar effect.

La Commission avait ouvert cette procédure en raison du fait qu'il ne ressortait pas clairement du projet de loi les critères utilisés par l'administration compétente en vue de l'octroi de l'aide, ainsi que les mécanismes déployés pour s'assurer que les destinataires remplissent les conditions énoncées dans le projet de loi.
The Commission initiated this procedure because it was not clear from the draft law what criteria were used by the competent administration for granting the aid, or what steps were taken to make sure that recipients fulfil the conditions stated in the draft law.