La communication présentée aujourd'hui fait suite à un appel lancé au mois de mars dernier par le Parlement européen, lequel a demandé à la Commission de définir un ensemble clair et détaillé de critères relatifs aux réglementations des marchés fonciers, qui garantisse des conditions équitables dans le respect du droit de l'Union.
Today's Communication responds to a call in March by the European Parliament, which asked the Commission to set a clear and comprehensive set of criteria for land market regulations to ensure a level playing field in compliance with EU law.