Traduction de «faisant une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter qu'en faisant cette proposition, la Commission choisit la plus rigoureuse des quatre options présentées dans le deuxième rapport sur la cohésion, en vue de favoriser la concentration et pour une efficacité accrue de la politique de cohésion dans son ensemble.
It should be noted that in making this proposal, the Commission is opting for the more rigorous among the four options presented in the Second cohesion report, in the interest of concentration and a more effective cohesion policy overall.

Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié.
Where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take that into account when making the necessary proposal, in accordance with the Financial Regulation, by means of the appropriate budgetary instrument.

La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.
The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.

2. rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;
2. Recalls that point 26 of the IIA of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management foresees that where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take this into account when making the necessary proposal;

Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié.
Where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take this into account when making the necessary proposal, in accordance with the Financial Regulation, by means of the appropriate budgetary instrument.

2. rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;
2. Recalls that point 26 of the IIA of 17 May 2006 foresees that where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take this into account when making the necessary proposal;

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

La partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité d'une réglementation mondiale.
The proposing Party shall provide a statement of the reasons for concern including, where possible, a comparison of toxicity or ecotoxicity data with detected or predicted levels of a chemical resulting or anticipated from its long-range environmental transport, and a short statement indicating the need for global control.

Dans le cadre de l'évolution en cours de ses méthodes de travail, l'APP doit traduire dans les faits cette nouvelle approche en faisant des propositions concrètes pour associer la société civile à ses travaux : ONG et acteurs économiques et sociaux.
In the current development of its working methods, the JPA must make this new approach a reality by putting forward specific proposals to associate civil society (NGOs and economic and social players) with its work.

2. déplore que la Commission ait omis de présenter un rapport annuel sur la cohérence et l'invite à le faire au plus tôt, en incluant dans celui-ci les domaines des conflits et de la paix, de la sécurité alimentaire, de la pêche et des migrations, et en faisant des propositions tendant à assurer la cohérence dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de l'environnement,
2. Deplores the fact that the Commission has failed to present an annual report on consistency and calls on it to do so without delay, and to include references to conflict-solving and peace keeping measures, food security, fisheries and migration, as well as proposals designed to ensure consistency in the agriculture, trade and environment sectors;