Traduction de «faisant une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne demandant une prestation de maladie [ personne faisant une demande de prestation de maladie ]
sickness claimant

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

techniques inspirées du marché | techniques faisant appel au jeu de l'offre et de la demande
market-based approach

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

faisant suite à sa demande
in response to its request

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Afin de déterminer l’admissibilité du requérant à une prestation, le montant de la prestation que le requérant ou le bénéficiaire est en droit de recevoir, ou l’admissibilité d’un bénéficiaire à continuer de recevoir une prestation, le requérant ou la personne faisant la demande en son nom ou le bénéficiaire, selon le cas, doit, lors de sa demande, ou par la suite, lorsque le ministre le lui demande, donner par écrit les renseignements ou produire les preuves qui suivent :
52. For the purposes of determining the eligibility of an applicant for a benefit, the amount that an applicant or beneficiary is entitled to receive as a benefit or the eligibility of a beneficiary to continue to receive a benefit, the applicant, the person applying on his behalf, or the beneficiary, as the case may be, shall, in the application, or thereafter in writing when requested to do so by the Minister, set out or furnish the Minister with the following applicable information or evidence:

M. Riddell: En vertu de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, vous ne pouvez pas obtenir un paiement en faisant la demande le matin et en faisant signer votre feuille pour encaisser l'argent le même jour.
Mr. Riddell: Under the Advance Payments for Crops Act, you cannot get an advance by walking in, in the morning, with your sheet signed and then walk away with your money the same day.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

L’autorité compétente doit vérifier, cas par cas, si les compétences d’une personne ou d’un organisme faisant une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur chargé d’évaluer les conducteurs de train sont adaptées à la réalisation d’examens dans les domaines de compétence concernés.
The competent authority should check on an individual basis whether the competence of a person or entity applying for recognition as an examiner of train drivers is appropriate for the purpose of performing examinations in the respective areas of competences.

(Le document est déposé) Question n 860 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne les projets relatifs à la communauté culturelle italo-canadienne et le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de demandes de subventions et de contributions au titre du PRHC pour de tels projets a-t-on (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent a-t-on accordé à l’organisation, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme approuvé; c) pour chaque demande refusée, (i) quel était le nom de l’organisation faisant la demande, (ii) combien d’argent l’organisation avait-elle demandé, (iii) quelle était la nature de l’activité ou du programme rejeté, (iv) quelle était la raison du refus, (v) comment le refus a-t-il été communiqué au demandeur concerné?
(Return tabled) Question No. 860 Mr. Massimo Pacetti: With regard to projects pertaining to the Italian-Canadian cultural community and the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how many applications for CHRP grants and contributions related to such projects have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; and (c) for each application that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question?

La clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée, y compris la confirmation de l’unité recevant la demande, est communiquée à l’unité faisant la demande.
Completion of the crossing clearance request process including confirmation from the unit receiving the request shall be provided to the requesting unit.

Si la clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée n’est pas confirmée, dans le respect des exigences de qualité de service applicables, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande.
Failure of the crossing clearance request process to confirm completion, within the applicable quality of service requirements, shall result in a warning at the appropriate working position within the requesting unit.

Si une réponse opérationnelle n’est pas reçue dans un délai convenu bilatéralement, un avertissement est affiché au poste de travail approprié dans l’unité faisant la demande.
If an operational reply is not received within a bilaterally agreed time interval a warning shall be issued at the appropriate working position within the requesting unit.

La Commission demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition relativement à des accusations passibles de la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence d'assurances formelles des autorités compétentes de l'État faisant la demande que la peine capitale ne sera pas appliquée.
The Commission requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances from relevant authorities of the requesting state that capital punishment will not be carried out.

Cependant, en ce faisant, je demande au député qui vient de prendre la parole s'il est d'accord avec moi pour dire qu'il n'est certes pas juste que des sociétés s'en tirent à si bon compte, alors qu'on demande à des familles ordinaires des régions rurales de payer un montant supplémentaire aussi élevé, mettant ainsi en péril les études de leurs enfants.
However, in doing so I ask the member who just spoke if he would agree with me that it is certainly not fair for corporations to be allowed off the hook when ordinary, individual, rural families are being asked to pay so much more, thereby compromising the education of their children.