Vertaling van "faisant déjà l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses ne faisant pas l'objet d'un contrat [ dépenses non contractuelles ]
leakage

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

service ne faisant pas l'objet d'un monopole
non-monopoly service

produit ne faisant pas l'objet d'un monopole
non-monopoly good

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

bien ne faisant pas l'objet d'échanges
Nontraded good

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.
Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (6), indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.
Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (6) regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.

l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union.
inclusion of a chemical already subject to an export ban at Union level in Part 2 of Annex V.

c)l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union.
(c)inclusion of a chemical already subject to an export ban at Union level in Part 2 of Annex V.

l’inscription à l’annexe V, partie 2, d’un produit chimique faisant déjà l’objet d’une interdiction d’exportation au niveau de l’Union;
inclusion of a chemical already subject to an export ban at Union level in Part 2 of Annex V;

En revanche, seul un petit nombre d'États membres (AT, BG, ES, FR, NL) ont mis en œuvre le motif énoncé au point c) (biens faisant déjà l'objet d'une autre décision de gel).
However, only a few Member States (AT, BG, ES, FR, NL) have implemented the ground set forth in subparagraph 'c' (property already otherwise frozen).

Le matériel roulant déjà en exploitation et nécessitant une nouvelle autorisation pour la mise en service, ou faisant déjà l'objet de contrats à la date d'entrée en vigueur de la STI, sera autorisé à être utilisé dans les valeurs limites maximales précitées.
Rolling stock already in operation and requiring a new authorisation for placing into service, or already contracted at the date of entry into force of the TSI, shall be allowed to run within the maximum limit values mentioned above.

Cependant, la production de vin faisant déjà l'objet de contrôles stricts en matière de qualité et de circulation sous l'OMC du vin, ainsi qu'en application de la directive 92/12/CEE, cette charge pourrait s'avérer moins lourde, notamment pour ce qui concerne la circulation intracommunautaire.
However, as wine production is already subject to strict quality and movement controls under the CMO for wine as well as under Directive 92/12/EEC, this burden may be less than expected, as far as intra Community movements are concerned.