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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Commentaires pratiques
Compagnie publique
Discussions de choses
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de principe
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Vertaling van "faisant des choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


percuté par un bateau en faisant du ski nautique, nageur blessé

Hit by boat while water skiing, swimmer injured


percuté par un bateau en faisant du ski nautique

Hit by boat while water skiing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir provoqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une excuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un être humain.

are questions of fact, but no one shall be deemed to have given provocation to another by doing anything that he had a legal right to do, or by doing anything that the accused incited him to do in order to provide the accused with an excuse for causing death or bodily harm to any human being.


Nous avons voulu mettre un terme à la spéculation sur la dette dans le reste de la zone euro en faisant deux choses:

We wanted to put an end to speculation about the debt elsewhere in the Euro area. We did two things to that effect:


Ce n’est pas la première fois que le gouvernement prolonge la mission militaire en Afghanistan en disant une chose aux Canadiens, puis en faisant autre chose.

This is not the first time the government has extended our military mission in Afghanistan by saying one thing to Canadians and doing another.


(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.


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Dans un éditorial du Toronto Sun, on lit que les conservateurs se sont clairement aventurés dans une voie dangereuse en promettant une chose pendant la campagne électorale et en faisant autre chose, mais que, au bout du compte, ils ont eu raison de faire ce qu'ils ont fait.

An editorial in the Toronto Sun said that the Conservatives had clearly embarked upon a dangerous course of promising one thing during an election and doing something else, however, they were right to do what they did, in the end.


J'insiste sur le fait que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en faisant les choses qu'il a légalement le droit de faire; Élections Canada doit faire les choses qu'il est censé faire.

I stress that the federal government must show leadership by doing things which it is legally entitled to do and which Elections Canada is supposed to do.


Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.


Le mandat du groupe d'experts inclurait aussi le lancement d'une étude sur les différentes procédures en vigueur dans les États membres, afin de déterminer la possibilité de les rapprocher davantage et, ce faisant, d'éliminer ou de réduire nettement la multiplicité des règles qui, entre autres choses, renchérit le coût du règlement-livraison transfrontalier.

The remit of the expert group would also include the undertaking of a study of the different procedures in place across Member States, with a view to seeing whether these might be capable of being more closely aligned, so that the existence of a multiplicity of rules, which, among other things, raise the cost of cross-border Settlement, could be eliminated or substantially reduced.


a) soit la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée.

(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.


a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passée en force de chose jugée

(a) the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.


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