Vertaling van "faisait référence cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

M. Noël : Lorsque nous étions avec les rédacteurs pour préparer le présent projet de loi, cette question s'est posée à savoir si on faisait référence simplement à un policier ou à law enforcement en anglais et c'est le langage que nous ont proposé les rédacteurs. Sachant que dans la réglementation qui va accompagner cette législation, on va devoir notamment préciser l'avis prévu à l'article 3.
Mr. Noël: When we were with the drafters preparing the bill, this question arose as to whether we were simply referring to a police officer or to law enforcement, and this is the language the drafters proposed to us, knowing that, in particular, we will have to clarify the notice provided for in clause 3 in the regulations that will accompany this legislation.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

Monsieur le Président, dans l'entrevue accordée au biographe de Chuck Cadman en septembre 2005 et qui a été enregistrée, on entend clairement le premier ministre dire, et je le cite: « Au sujet de l'offre faite à Chuck, c'était seulement pour couvrir les pertes financières qu'il aurait pu subir en raison d'une élection [.] » Est-ce que le premier ministre va admettre que ce à quoi il faisait référence dans cette entrevue, ce sont des pertes financières suite à une élection et non pas d'aide financière dans le cadre d'une campagne électorale, comme il le prétendait hier?
Mr. Speaker, in the interview granted to Chuck Cadman's biographer in September 2005, which was recorded, we clearly hear the Prime Minister say, and I quote: “The offer to Chuck was that it was only to replace financial considerations he might lose due to an election—”. Will the Prime Minister admit that what he was referring to in that interview was financial losses following an election and not financial assistance for an election campaign, as he claimed yesterday?

La décision de 2006 faisait référence au Code des frontières Schengen et il est important de conserver cette référence dans la présente décision.
The 2006 Decision made reference to the Schengen Borders Code and it is important to keep it in this Decision as well.

Dans sa notification, l’Espagne faisait référence à la décision no 3632/93/CECA bien que cette décision ainsi que le traité CECA aient expirés le 23 juillet 2002.
In its notification, Spain referred to Decision No 3632/93/ECSC, although both that Decision and the ECSC Treaty had expired on 23 July 2002.

Alors qu’elle travaillait à l’évaluation de cette dernière, la Commission a reçu une nouvelle plainte, portant sur le même sujet et donnant un aperçu plus complet de la manière dont l’ensemble du système de la formule mathématique est appliqué dans la pratique. En effet, cette dernière plainte ne portait pas sur la législation dans son aspect abstrait mais faisait référence à des exemples concrets de sa mise en œuvre.
While proceeding with its assessment the Commission received a new complaint on the same matter, which gave a better picture of how the whole system of the mathematical formula is applied in practice, since the latter complaint did not concern the legislation in abstract, but made reference to concrete examples of its application.

- (ES) Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.
– (ES) Mr President, I asked the President-in-Office of the Council a specific question on statements by the Spanish Prime Minister – who is also President-in-Office of the European Council – that made reference to my political family in the Council, but he has not yet answered my question.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.