Vertaling van "faisait jusqu'ici défaut " (Frans → Engels) :

Le dispositif décisionnel ainsi restructuré concernera essentiellement l’aide relative aux crises humanitaires de longue durée, qui faisait jusqu’ici l’objet de cinquante-cinq décisions de financement distinctes.
The revamped decision-making system will apply mainly to aid for longer humanitarian crises, which used to be disbursed by 55 separate funding decisions.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

À présent que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, les trois instituions que sont le Parlement, le Conseil et la Commission européenne vont devoir coopérer d’une manière qui diffère de ce qui se faisait jusqu’ici.
Now that the Treaty of Lisbon is in place, the three institutions – Parliament, the Council and the European Commission – will have to work together in a different way to how they have done up to now.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.
While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.

Je voulais donc poser la question suivante: d’abord, comment se fait-il que, contrairement à ce qui se faisait jusqu’ici, nous n’ayons pas le procès-verbal et, ensuite, quand comptez-vous le distribuer?
I therefore wanted to ask this question: firstly, how has it come about that we have not received the Minutes, in breach of established practice, and secondly, when do you intend to circulate them?

Face aux causes multiples génératrices d’accidents, la Commission européenne estime qu’il est indispensable de disposer de normes sociales globales minimales dans un cadre cohérent qui jusqu’à présent faisait défaut et qu’un effet positif sur la sécurité maritime sera notable dès lors que la Convention sera en vigueur.
Faced with the many causes of accidents, the European Commission considers that it is essential to have minimum global social standards in a coherent framework which has hitherto been lacking and that a positive effect on maritime safety will become apparent once the Convention has entered into force.

L'Assemblée européenne des sciences et des technologies : un rappel L'Assemblée européenne des Sciences et des technologies a été créée le 15 mars 1994 par la Commission européenne, à l'initiative de M. Antonio Ruberti, prédécesseur de Mme Edith Cresson en tant que commissaire européen à la recherche, à l'éducation et à la formation. Sa fonction est d'assurer une liaison directe et permanente - qui faisait jusqu'ici défaut - entre la Commission, la communauté des chercheurs et le monde de la recherche industrielle.
The European Science and Technology Assembly: a reminder of its role The European Science and Technology Assembly was set up by the European Commission, on an initiative from Mr Antonio Ruberti, Mrs Cresson's predecessor, on 15 March 1994 to ensure a direct, permanent link between the Commission, the scientific community and the world of industrial research, a link which had been missing until then.

L'Assemblée Européenne des Sciences et des Technologies - a souligné le Professeur Ruberti - établit entre la Commission et la communauté des chercheurs européens une liaison étroite, directe et permanente, qui faisait jusqu'ici défaut.
Professor Ruberti said that the European Science and Technology Assembly provides a direct, close and constant link between the Commission and the research community in Europe, a link which had been missing in the past".