Traduction de «faisait alors référence » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, faisait alors référence à la Commission des nominations publiques en proposant de modifier la Loi sur les traitements.
At that point in time, Bill C-2, the Federal Accountability Act, made reference to the Public Appointments Commission by proposing a change to the Salaries Act.

Il faisait alors référence au communiqué.
He then referred to the news release.

Ce document ne faisait aucunement référence au projet de loi C-30, alors que le gouvernement avait insisté pour dire que celui-ci était nécessaire pour l'atteinte des objectifs au moyen des règlements en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
There was not in that document a single reference to Bill C-30, which the government had previously insisted was necessary in order to accomplish the changes through regulation of greenhouse gases and air pollutants.

Dans son rapport de suivi 2005 sur la Turquie, la Commission faisait remarquer que, alors que le président du parlement et le ministre des affaires étrangères M. Gül avaient laissé entendre que la référence au casus belli en cas d’extension des eaux territoriales dans la mer Égée pourrait être supprimée, les autorités n’ont toujours pas joint le geste à la parole.
In its 2005 Progress Report on Turkey, the Commission reported that, while both the President of Parliament and Foreign Minister Gül had indicated that the reference to 'casus belli' in relation to the possible extension of territorial waters in the Aegean might be dropped, there was as yet no follow-up.

Je pense qu'à ce sujet, nous devrions nous rappeler une proposition avancée par un de nos anciens collègues, Tom Spencer, dans cette Assemblée : il faudrait désormais baptiser ces tempêtes non pas de patronymes masculins ou féminins quelconques mais du nom des responsables de l'effet de serre - il faisait alors référence aux groupes pétroliers.
I believe now is the right time for us to think back once again to a proposal put forward in this Chamber by a former fellow MEP of ours, Tom Spencer. He suggested that rather than giving storms the names of men or women, we should name them after the perpetrators of the greenhouse effect – he proposed the oil companies at the time.

D’autre part, l’enveloppe budgétaire proposée pour le régime spécifique d’approvisionnement, calculée sur la base de références historiques trop strictes, revient en réalité à restreindre le niveau du soutien communautaire, contrairement aux promesses de la Commission, et risque d’enrayer le développement des filières concernées, alors que si le POSEIDOM ne faisait l’objet d’aucune modification jusqu’à fin 2006, le RSA poursuivrait son rythme de progression actuel et augmenterait donc substantiellement.
Moreover, the budget proposed for the specific supply arrangements, calculated on the basis of unduly strict historical references, would, contrary to the Commission’s promises, amount in reality to restricting the level of Community support and be in danger of curbing the development of the industrial sectors concerned, whereas if the Poseidom were not subject to any change until the end of 2006, the specific supply arrangements would continue to progress at their present rate and would therefore increase substantially.

Il faisait alors référence aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports, à l'effet que des restrictions supplémentaires soient prises à l'égard des wagons-citernes de catégorie 111A utilisés pour le transport des marchandises dangereuses.
At the time he mentioned the recommendations of the Transportation Safety Board that additional restrictions be put on the use of Class 111A rail tanker cars for hauling dangerous materials.

Par exemple - et je pense que l'honorable parlementaire y faisait référence -, la France n'applique pas d'accises sur le vin alors que c'est le cas au Royaume-Uni.
For example – I believe the honourable Member referred to this – no excise taxes are applied on wine in France, whereas they are applied in the United Kingdom.

Pour éviter un autre malentendu, la ministre peut-elle nous indiquer précisément à quelle législation sur les navires à double coque elle faisait alors référence?
To avoid any further misunderstanding, can the minister tell us exactly what piece of legislation on double hulled ships she was referring to?